Intervention de Chantal Berthelot

Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez une rédaction alternative à celle issue des travaux de notre commission. Pouvez-vous nous expliquer comment, dans ce cadre, vous entendez faire intervenir la solidarité nationale lorsqu’il y a un dommage sur l’environnement et que l’exploitant minier a disparu ? Comment, dans ce cas, la garantie de l’État jouera-t-elle ?

En effet, l’adoption de l’amendement no 267 supprimerait l’alinéa 15, dans sa rédaction actuelle, aux termes duquel les « dommages sanitaires et environnementaux sont indemnisés par le fonds de garantie ». En outre l’article 6, alinéa 3, dans le texte de la commission, inclut dans le champ des dommages miniers les « modifications de l’environnement » qui résultent de « l’existence d’une installation minière ou d’un ouvrage minier ».

Je voudrais donc savoir sur quelle base l’État pourrait se substituer à un opérateur minier qui ne pourrait assumer ses responsabilités.