Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 6
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Pour répondre à la question de Mme Berthelot, il s’agit là de la pré-indemnisation. Nous avons vu tout à l’heure les dispositions qui concernent l’indemnisation à proprement parler. Dans ce domaine, le système est simple : s’il y a défaillance, c’est bien évidemment l’État qui prend en charge.
