Intervention de Marie-Lou Marcel

Les prescriptions du PPRM – le plan de prévention des risques miniers – causent parfois une baisse très importante de la valeur vénale des biens. Il est donc nécessaire de dédommager leurs propriétaires par une exonération de la taxe sur le foncier bâti,.

L’article 1383 G ter du code général des impôts prévoit déjà que « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération […], exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers » et situées dans les « zones de danger » ou « zones d’aléa » délimitées par ce plan.

Or ces exonérations sont rares. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’aller plus loin en prévoyant une exonération à concurrence de 50 % applicable à toute construction achevée antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et située dans les « zones de danger » ou « zones d’aléa » délimitées par ce plan, sans délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.

La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales serait compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.