Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Cet amendement tend à modifier un article du code général des impôts qui concerne les exonérations pouvant être mises en place par le bloc communal. Toutefois, sa rédaction conduit à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un PPRM et situées dans les zones de danger ou zones d’aléa délimitées par ce plan. Cette exonération concerne la part perçue par le bloc communal aussi bien que la part perçue par le département. Une telle mesure nécessite une concertation approfondie avec les collectivités territoriales et mériterait d’être débattue dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.