Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 6
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le 1° de votre amendement, monsieur Premat, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 174-4 du code minier. L’emploi du terme : « informe » équivaut déjà à une obligation. Le 2° correspond à des mesures de niveau infra-législatif, qui font déjà l’objet de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels. J’émets donc un avis défavorable ou vous demande de le retirer.
