Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à supprimer le régime spécial de prescription trentenaire pour les dommages miniers, introduit en commission. Aujourd’hui, le code civil prévoit une prescription quinquennale à partir du jour où le dommage est constaté. Une personne a donc cinq ans, à partir du moment où un dommage survient, pour engager un recours auprès de l’exploitant. Cette durée de cinq ans est largement suffisante. Un délai de trente ans serait assez exorbitant et constituerait une spécificité du code minier par rapport au code civil et au code de l’environnement. En outre, il serait difficile de justifier l’origine minière du dommage près de trente ans après les faits. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.