Intervention de Gabriel Serville

Si les servitudes d’utilité publique ne sont pas des outils de protection de l’environnement à proprement parler, elles permettent une protection efficace et pérenne des populations riveraines d’installations présentant des dangers importants pour l’environnement et la santé publique. Elles peuvent ainsi aboutir soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou d’utiliser le sol, soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – au titre du code de l’environnement, elles doivent être transposées en droit minier, afin de mieux préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.