Intervention de Gabriel Serville
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 7 b
Gabriel Serville :Par souci de cohérence, je propose, à la première phrase de l’article L. 162-1 du code minier, que les mots : « déclaration administrative » soient remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, ».
