Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 7 b
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Cet amendement n’est pas de cohérence puisqu’il vise à remplacer, dans le code minier, la notion de déclaration administrative par celle d’enregistrement. Une telle disposition est inapplicable, en l’absence de nomenclature des travaux miniers. Il est proposé de renvoyer ces travaux à une ordonnance. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
