Intervention de Gabriel Serville

Il vise à unifier les régimes miniers et industriels en matière d’autorisation simplifiée de travaux, en remplaçant la déclaration actuellement prévue par le code minier par l’enregistrement du code de l’environnement. Outre qu’il permet une meilleure protection des intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier en offrant à l’autorité administrative la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des travaux miniers, ce régime d’autorisation simplifiée prévoit une consultation et un avis du public, puisqu’un registre dédié est ouvert à cet effet en mairie.