Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 7 c
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation, introduite en commission du développement durable à l’article L. 173-2 du code minier, pour l’autorité administrative de prescrire à l’explorateur ou à l’exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts protégés énumérés à l’article L. 161-1 du code minier lorsqu’ils sont menacés par des travaux d’exploration ou d’exploitation.
Il est d’une part préférable de laisser une opportunité d’appréciation à l’autorité administrative de l’importance de l’atteinte aux intérêts protégés. D’autre part, introduire une telle obligation pourrait être source de contentieux si une atteinte aux intérêts protégés était découverte a posteriori.
