Intervention de Delphine Batho

L’amendement du Gouvernement revient à supprimer toute responsabilité de l’État en cas de risque d’atteinte aux intérêts protégés énumérés à l’article L. 161-1, puisque la disposition introduite en commission lui faisait obligation de veiller, dans les travaux miniers, à ce que l’ensemble des intérêts environnementaux, de santé publique ou de sécurité soient protégés.

Le fait de revenir à la rédaction initiale, en substituant les mots « peut prescrire » au mot « prescrit », fait donc disparaître la responsabilité de l’État en la matière, puisque l’obligation est remplacée par une faculté. Je préfère l’obligation, tout en n’ignorant pas les risques que celle-ci comporte en termes de mise en cause de la responsabilité de l’État si celui-ci ne fait pas son travail.