Intervention de Gabriel Serville

Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d’un champ d’application très large. La difficulté naît du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent à s’appliquer que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d’une infraction. Cet amendement vise donc à rendre possible l’application des sanctions prévues au titre de la législation minière en renvoyant aux mesures déjà prévues par le code de l’environnement, ce qui permettrait également d’harmoniser le régime minier et le régime des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE.