Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 7 c
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Certaines dispositions du code de l’environnement, qui prévoient des sanctions administratives, ne sont pas applicables dans le domaine minier. Or on ne peut sanctionner le non-respect d’une règle qui ne s’applique pas. Pour prévoir l’application des sanctions relatives aux ICPE, définies par le code de l’environnement, aux activités minières, il faudrait d’abord définir précisément quelles sont les règles relatives aux ICPE qui doivent s’appliquer aux activités minières en général.
Par ailleurs, certaines activités régies par le code minier sont partiellement soumises à la réglementation relative aux ICPE. Pour celles-ci, l’amendement que vous proposez a peu de sens. Ainsi, les stockages souterrains d’hydrocarbures ou encore les carrières peuvent être soumis à la réglementation relative aux ICPE. Il en va de même pour certains travaux miniers. Avis défavorable.
