Intervention de Gabriel Serville

Je souhaiterais, avant de répondre, poser une question à M. le rapporteur : dans ce cadre d’absence de règles, en cas d’incident, comment peut-on réagir ? Quels cadres normatifs sont prévus pour pallier cette absence de règles ? Mais je retirerai l’amendement si celui-ci risque de soulever un problème.