Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 7 d
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Les carrières sont soumises à la réglementation relative aux ICPE. Le préfet est donc responsable de la police des carrières, qu’il s’agisse des carrières exploitées en vertu d’une autorisation ou d’une déclaration ou des carrières exploitées de manière illégale. Les articles L. 171-7 et suivants du code de l’environnement définissent les sanctions administratives qui s’appliquent à l’exploitation illégale des carrières et permettent, par exemple, au préfet d’en faire suspendre l’exploitation, voire de les faire fermer. Par ailleurs, les articles L. 173-1 et suivants définissent les sanctions pénales applicables dans ce cas.
Cet amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du code l’environnement.
