Intervention de Chantal Berthelot

Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 7 e

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

La nouvelle écriture du texte ramène la surface maximale d’une autorisation d’exploitation, en raison d’une norme européenne si j’ai bonne mémoire, de 100 à 25 hectares – autrement dit, de quatre à un. Je propose donc de compléter le texte par les mots « de forme géométrique libre ». Cette rédaction, dont je sais qu’elle ne fait pas l’unanimité, est améliorée par l’amendement no 129 rectifié .

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