Intervention de Gabriel Serville

Si la rédaction de l’article L. 113-1 proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à une évaluation environnementale, les autorisations d’exploitation au sens de l’article L. 611-1 du code minier ne sont pas juridiquement des titres miniers. Elles ne sont donc pas concernées par l’obligation introduite par cet article. Le présent amendement vise à soumettre la délivrance de ces autorisations à une évaluation environnementale.