Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L’amendement vise à ouvrir la possibilité de soumettre à enregistrement les travaux découlant des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation outre-mer. Il s’inscrit dans un projet plus vaste de refonte de la procédure applicable à l’ouverture des travaux miniers, visant notamment à créer une catégorie de travaux soumis à enregistrement qui s’ajouterait aux catégories de travaux soumis à autorisation et à déclaration. La réglementation applicable aux travaux miniers se rapprocherait donc de celle applicable aux ICPE sur ce point.

Toutefois, les règles qui s’appliquent actuellement aux autorisations de travaux sont déjà très proches de la réglementation applicable aux ICPE. Par ailleurs, si la création d’une nouvelle catégorie peut être pertinente, elle doit faire l’objet d’une réflexion approfondie. Le travail relatif à la mise en place de la nomenclature doit être réalisé avant l’adoption de dispositions législatives. Enfin, l’amendement no 252 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre de telles mesures par ordonnance. Il ne semble donc pas opportun de mettre en place cette réforme dès maintenant par l’adoption d’un simple amendement. L’avis de la commission est donc défavorable.