Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 7 e
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
La création d’une nomenclature des travaux miniers prévue par cet amendement vise en fait à appliquer aux travaux miniers les principes de la législation relative aux ICPE. Une réflexion plus approfondie, prenant notamment en compte la prochaine mise en place du permis environnemental unique, me semble nécessaire. Je vous propose donc, madame la députée, de renvoyer la création de cette nomenclature à une habilitation à légiférer par ordonnances qui me semble plus adaptée. En outre, il me semble difficile d’élaborer une nomenclature spécifique aux collectivités d’outre-mer. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable à l’amendement s’il devait être maintenu.
