Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 7 e
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Non, du Gouvernement, en vue de légiférer par ordonnances !
