Intervention de Gabriel Serville

En application de l’article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane – CTG – est compétente pour promouvoir les activités économiques et décider de l’aménagement de son territoire. Or, l’article L. 621-5 du code minier établit une hiérarchie entre le schéma départemental d’orientation minière, document de planification élaboré et approuvé par l’État, et le schéma d’aménagement régional, élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second.

Ce faisant, il porte manifestement atteinte aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt une importance stratégique majeure en Guyane et que la mise en oeuvre d’une politique minière cohérente emporte également des enjeux pour l’aménagement territorial. Ceci est particulièrement insupportable dans la mesure où le SDOM actuellement en vigueur a fait l’objet d’avis unanimement défavorables lors de sa mise en concertation locale.

Le conseil régional de Guyane, devenu en décembre 2015 collectivité territoriale de Guyane, a demandé dans ce contexte une habilitation législative en application des dispositions de l’article 73 de la Constitution pour l’adaptation des dispositions litigieuses du code minier, par délibération no 31 du 20 juin 2011.

C’est pourquoi je propose purement et simplement d’abroger l’article L. 621-5 du code minier.