Intervention de Jeanine Dubié

Je remercie le président Chanteguet et les élus de la commission du développement durable d’avoir introduit cet article 7 H dans la proposition de loi afin de renforcer la loi de 2011.

Je les remercie d’autant plus que cela mettra peut-être fin à la situation ubuesque et à l’imbroglio que vit un territoire que je connais bien, puisque j’en suis la parlementaire, situé au nord du département des Hautes-Pyrénées et au sud du Gers : il s’agit du permis dit de Saint-Griède.

En 2015, le Gouvernement a été sollicité par une compagnie pétrolière australienne pour prolonger de cinq ans son permis. Le Gouvernement a pris par arrêté un refus de prolongation de cette durée de cinq ans, mais le tribunal administratif de Pau a cassé cet arrêté.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? J’ai interrogé Mme la ministre de l’environnement qui m’a indiqué avoir pris un nouvel arrêté, mais nous n’arrivons pas à savoir où en est son élaboration. Le texte qui va être voté ce soir, je l’espère, permettra d’inscrire dans la loi qu’une telle situation ne sera plus possible.

Mais puisque M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie est présent, j’aimerais lui demander où nous en sommes de ce permis de Saint-Griède et si un nouvel arrêté a été pris pour interdire cette prolongation, éventuellement sur la base d’une autre motivation.