Intervention de Delphine Batho

J’ai des questions précises à poser sur cette question du gaz de couche, que je distinguerai d’emblée du gaz de mine, qui est du gaz de récupération – c’est par exemple celui qu’exploite Gazonor dans le nord de la France, comme son nom l’indique.

Le débat porte donc sur le gaz de couche. Première question, monsieur le secrétaire d’État : où en sommes-nous des permis délivrés en Lorraine ? Deuxième question : l’État a-t-il aujourd’hui une position sur le caractère économiquement rentable, ou non, de l’exploitation de cette ressource ?

Troisième question : j’aimerais connaître les suites qui ont été données au rapport d’évaluation que j’avais demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques et au Bureau de recherches géologiques et minières. Ce rapport, rendu en octobre 2013, dit des choses extrêmement intéressantes et précises. L’objet de mon amendement est de demander une clarification à la suite de ce rapport. On y lit en effet que le gaz de couche, qui est donc dans les couches de charbon, peut, pour faire simple, être exploité de deux façons : avec la fracturation hydraulique, dans bon nombre de cas, comme cela se pratique dans un certain nombre de pays, ou sans fracturation hydraulique – sachant que je n’accepte pas que l’on joue sur les mots, en parlant de stimulation par exemple. J’ai besoin de cette clarification. La loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique s’applique évidemment quels que soient les hydrocarbures visés, donc aux gaz de couche.

Mais ce rapport comportait aussi un certain nombre de prescriptions. En voici un extrait : « La faisabilité d’envisager le développement d’une exploitation à grande échelle permettant la récupération durable de quantités suffisantes de méthane sans recourir à une stimulation préalable du massif doit être considérée avec attention. » Il y avait donc selon lui une piste à creuser. Il ajoutait : « À ce titre, le positionnement des forages d’exploitation au sein des parties sommitales de structures anticlinales tel que l’envisage EGL en Lorraine, présente l’avantage d’accéder à des horizons naturellement fracturés et donc de perméabilité a priori plus importante que dans d’autres secteurs des bassins. »

Je ne reviens pas sur le débat sur la sortie des énergies fossiles, mais je souhaite cette clarification s’agissant du gaz de couche. Il doit être très clair qu’il ne peut y avoir de fracturation hydraulique. C’est le sens de mon amendement.