Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 7 h

Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :

Vous aussi ! Vous avez bien compris quel était notre état d’esprit. Or ce que vous suggérez, c’est de mettre en place un régime de sanctions spécifique pour tout contrevenant à cette interdiction. Nous considérons quant à nous qu’une telle modification des sanctions exige un travail avec des spécialistes du droit civil et du droit pénal, qui n’a pas été accompli à ce jour. Le Gouvernement souhaite modifier les sanctions et les incriminations de façon plus globale dans le cadre de l’habilitation qu’il sollicitera dans un instant. Ne disposant pas des éléments nécessaires à ce jour, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

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