Intervention de Christophe Sirugue

Vous aussi ! Vous avez bien compris quel était notre état d’esprit. Or ce que vous suggérez, c’est de mettre en place un régime de sanctions spécifique pour tout contrevenant à cette interdiction. Nous considérons quant à nous qu’une telle modification des sanctions exige un travail avec des spécialistes du droit civil et du droit pénal, qui n’a pas été accompli à ce jour. Le Gouvernement souhaite modifier les sanctions et les incriminations de façon plus globale dans le cadre de l’habilitation qu’il sollicitera dans un instant. Ne disposant pas des éléments nécessaires à ce jour, il émet un avis défavorable sur cet amendement.