Intervention de Christophe Sirugue

Afin d’atteindre pleinement l’objectif de réforme et d’amélioration de la lisibilité du code minier, le Gouvernement propose de légiférer par ordonnance pour compléter la modernisation de ce code et lui conférer une cohérence d’ensemble. Le champ de l’habilitation vise tout particulièrement la rénovation du système de sanctions, dont je viens de parler, la diffusion des informations dans le cadre de l’open data, la modernisation de procédures peu utilisées comme la fusion de deux titres, les dispositions sociales applicables aux mineurs, la création de nomenclatures sur le modèle des nomenclatures ICPE, débat que nous avons eu tout à l’heure, l’adaptation du code minier aux spécificités de l’outre-mer et la recodification du code minier.

C’est donc une ordonnance ciblée, technique, qui ne peut pas remettre en cause les avancées contenues dans la proposition de loi : groupements participatifs, comités de suivi, Haut conseil des mines, politique nationale minière, définition des hydrocarbures non conventionnels.