Intervention de Valérie Lacroute

Cet amendement a pour objet d’insérer un article additionnel aux termes duquel « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l’article 2 de la loi no 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. »

Je rappelle que la commission précitée n’a pas été mise en place et qu’à aucun moment n’ont été évoqués dans cette proposition de loi les quelque 160 permis actuellement bloqués, pour lesquels aucune solution n’a été proposée.