Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 7
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :…sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 279 , qui a pour objet de fixer à trois ans au lieu de deux la durée d’inactivité de la mine.
