Intervention de Francis Vercamer

J'observe que lorsque notre Assemblée propose des modifications à la gradation des peines, on nous répond que c'est absolument impossible parce que cela doit être fait dans un cadre plus général. Mais lorsque le Gouvernement présente un amendement portant article additionnel, tout le monde, rapporteurs compris, semble y être favorable. Il y a deux poids, deux mesures dans cet hémicycle !