Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 9h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (no 4378).

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