Intervention de Marc Le Fur

Rappel au règlement, en effet, sur le fondement de l’article 58-1.

Comme l’a fort bien expliqué Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire, il s’agit d’introduire dans notre droit une disposition rétroactive qui permettra de remettre en cause d’autres dispositions touchant à l’assurance emprunteur actuelle ; en d’autres termes, ce n’est pas seulement le flux, mais aussi le stock qui est visé.

Cela pose deux problèmes. Le premier regarde le droit parlementaire, puisque cette disposition n’a pas été débattue en première lecture au sein de la commission saisie au fond par notre assemblée. D’autre part, le Sénat, après en avoir débattu, l’a rejetée.

Le second problème est celui du risque d’inconstitutionnalité : ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le secrétaire d’État, mais votre collègue Mme Pinville, qui avait alerté les sénateurs à ce sujet. Un texte de loi peut comporter des dispositions rétroactives, mais à condition qu’un intérêt général suffisant le justifie. Des questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – ne manqueront donc pas d’être soulevées, et ce dès 2018.

Le texte en lui-même est très bon,…