Intervention de Christian Eckert

Sur la proportionnalité du dispositif, le législateur a choisi, contre l’avis initial du Sénat, d’appliquer cette mesure aux situations contractuelles en cours au 1er janvier 2018. Cette décision présente quelques risques de fragilité d’un point de vue juridique. La possibilité nouvelle offerte par la loi risque de ne concerner qu’une partie des assurés, ceux présentant les profils de risque les plus favorables, qui auront un intérêt financier à demander la résiliation de leur contrat. Une telle mesure, qui porte atteinte à de nombreux contrats, aurait été davantage justifiée si l’objectif d’intérêt général, c’est-à-dire le bénéfice pour l’ensemble de la communauté des assurés, avait été constitué avec une plus grande certitude.

Sur toutes ces questions, je souhaite néanmoins saluer la qualité des échanges avec les parlementaires. J’ai la certitude que l’ensemble des points de vue ont été exprimés. Cet article a été adopté à l’issu d’un débat nourri, qui a permis d’aborder toutes ces questions.

Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi a aussi fait l’objet d’améliorations rédactionnelles à l’occasion de son examen à l’Assemblée nationale. Ces quelques ajustements ont permis d’aboutir au texte qui vous est soumis aujourd’hui, lequel apportera à nos concitoyens, à nos entreprises et aux services de l’État un cadre juridique modernisé, au service de la protection des consommateurs et, in fine, du renforcement de l’économie française.