Intervention de Catherine Coutelle

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG que le groupe socialiste, écologiste et républicain a déposée le 12 octobre dernier. Après l’examen du texte par le Sénat, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi soir, n’a pas réussi à aboutir à un compromis. Je regrette cet échec et salue une nouvelle fois le travail de très bonne qualité mené par nos collègues sénateurs et sénatrices – ce qui n’est pas toujours le cas dans notre assemblée –, en remerciant particulièrement la rapporteure, Mme Riocreux. je tiens à dire que, malgré les désaccords qui n’ont pu être surmontés, ce travail n’a pas été inutile, bien au contraire, puisque le texte qui vous est soumis aujourd’hui intègre, à mon initiative, un amendement de rédaction globale de l’article unique qui retient certaines clarifications apportées par le Sénat. Toutefois, le texte reprend les dispositions indispensables déjà approuvées par notre assemblée.

Pourquoi ce rétablissement ?