Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Présentation
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain (31 amendements)
- Rapport N° 4245 de la Commission des affaires sociales (77 amendements)
- Proposition de loi N° 4290 (4 amendements)
- Rapport N° 4400 de la Commission des affaires sociales (30 amendements)
- Rapport N° 4479 de la Commission des affaires sociales
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Catherine Lemorton (37 interventions)
- Catherine Coutelle (24 interventions)
Derniers commentaires sur Présentation
Suite aux propos d'Alain Ballay le 26/01/2017, Laïc1 a dit le 27/01/2017 :
Hamon contre Valls, cherchez la femme...
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Suite aux propos de Laurence Rossignol le 26/01/2017, Laïc1 a dit le 27/01/2017 :
Mme met sur le même plan le cas de l'IVG libre et légal, ce que personne ne conteste, avec celui de l'IVG trop libre et trop légal, qui est, en fin de compte, la porte ouverte aux pressions et violences de tout ordre contre les femmes qui voudraient garder leur enfant et ne le peuvent justement p...
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