Intervention de Catherine Coutelle

Je rappelle aussi que dans le champ pénal, la Cour de cassation a jugé en 1996 que la liberté d’opinion et de manifester ses convictions, consacrée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui peut s’exprimer autant en public qu’en privé, « peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ».

Depuis l’adoption du délit d’entrave en 1993, les moyens techniques se sont développés, l’internet et les réseaux sociaux permettant aux militants anti-choix d’agir en ligne. Je l’ai déjà dit et je le répète : ces propos que nous pouvons lire en ligne nous heurtent et nous les combattrons sur le terrain des idées – Mme la ministre l’a rappelé. Dans ce combat, je le dis à ceux et celles qui nous regardent aujourd’hui, il ne faudra rien lâcher aux marches qui se disent « pour la vie » et qui considèrent pourtant que les femmes ne sont pas aptes à choisir leur vie, ces marches qui sont, disons-le clairement, favorables à une suppression pure et simple de la loi de Simone Veil, dont tant saluent le combat. Tandis que d’autres sont allés dimanche gonfler les rangs des manifestants, aux côtés des associations les plus réactionnaires, nous, nous refusons que le droit à l’avortement soit encore un sujet de débat. C’est un droit fondamental, chèrement acquis. Le seul et unique objet de ce texte est de garantir l’accès à ce droit.

Il se trouve que cet accès pourrait être restreint – il l’est déjà – si nous n’agissons pas contre ceux qui, en ligne, avancent masqués. Ces sites internet n’annoncent pas leur choix, ou plutôt leur « anti-choix ». Ils ne cherchent pas à partager leur opinion sur l’avortement.