Intervention de Christian Kert

Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

On le voit bien : il est difficile de tracer la frontière entre l’entrave et l’affirmation d’une opinion. De plus, cette information qui, à l’évidence, vous déplaît tant, il faut aller la chercher ! Elle n’est imposée à personne ! Où est, dans ces conditions, le trouble à l’ordre public que vous évoquez afin de justifier la nécessité de restreindre ainsi la liberté d’expression ?

D’un point de vue pratique, comment le juge pourra-t-il vérifier si les assertions en cause sont une « indication de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG » ? Selon quels critères l’intention malveillante sera-t-elle définie ? Le juge constitutionnel a constamment affirmé que le législateur doit définir pleinement les infractions, sans laisser au juge la liberté de le faire. Nous en sommes loin : l’infraction que vous défendez n’est pas réellement caractérisable.

J’ai un ultime reproche à vous faire, madame la ministre : votre texte est anticonstitutionnel. Nous le ferons valoir, si besoin est, par un recours.

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