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Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Motion de rejet préalable

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Mots-clés

avortement délit délit d’entrave entrave grossesse internet IVG mixte paritaire opinion paritaire

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain (31 amendements)
  • Rapport N° 4245 de la Commission des affaires sociales (77 amendements)
  • Proposition de loi N° 4290 (4 amendements)
  • Rapport N° 4400 de la Commission des affaires sociales (30 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 1er décembre 2016 à 9h30 (12 commentaires)
  • Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 9h30 (8 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Christian Kert (42 interventions)
  • Guillaume Larrivé (5 interventions)
  • Chaynesse Khirouni (5 interventions)
  • Alain Tourret (5 interventions)
  • Gabriel Serville (5 interventions)
  • Marie-George Buffet (4 interventions)
  • Catherine Lemorton (3 interventions)
  • Sonia Lagarde (3 interventions)
  • Frédéric Reiss (2 interventions)
  • Pierre Lellouche (1 intervention)
  • Annie Le Houerou (1 intervention)
  • Catherine Coutelle (1 intervention)

Derniers commentaires sur Motion de rejet préalable Flux rss

Suite aux propos de Laurence Rossignol le 26/01/2017, Laïc1 a dit le 27/01/2017 :

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On ne va quand même pas dire non plus que la vie n'est pas de la vie pour ne pas "culpabiliser" l'idéologie de gauche ?

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