Intervention de Pascale Crozon
Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Après l'article 1er, amendement 28
Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement présente plusieurs défauts.
Tout d'abord, il pourrait créer une quasi-imprescriptibilité de fait. Prenons l'exemple d'une salariée qui subirait un harcèlement au sein d'une entreprise à l'âge de vingt ans, et qui y accomplirait toute sa carrière. Elle pourrait continuer à agir pendant trois ans à compter du jour de sa retraite, plus de quarante ans plus tard. Une telle prorogation du délai de prescription serait dans ces conditions jugée contraire à la Constitution parce que totalement disproportionnée.
Par ailleurs, sur le plan de la preuve, s'agissant d'une infraction par nature difficile à prouver, allonger le délai de prescription ne serait pas forcément rendre service aux victimes. Comme l'a justement dit madame la garde des sceaux hier, le temps n'est pas l'allié des victimes de harcèlement sexuel, et la disposition proposée ne ferait que créer de faux espoirs pour les victimes. L'avis est donc défavorable.
