Intervention de Christiane Taubira

Ce débat s'est également tenu au Sénat, j'espère ne pas vous froisser en me référant aux débats qui s'y sont déroulés, il s'agit simplement du cheminement de ce texte.

Nous comprenons cette demande de prorogation de la prescription. Mais le travail que nous avons effectué sur le plan pénal et celui qui sera fait en politiques publiques, toutes les politiques et toutes les actions que la ministre des droits de femmes a déjà commencé à piloter, et que d'autres ministres vont également lancer, tout cela va changer la donne.

Vouloir donner plus de temps à la victime se conçoit dans un contexte d'isolement de la victime, lorsque l'incrimination est difficile à prouver, et qu'il existe une espèce d'indifférence générale, que j'appelle une acceptabilité collective, de ces faits-là.

Dès lors que nous combattons cet état de fait, que nous créons une incrimination de plusieurs natures, de formes diverses, que nous sanctionnons, que nous punissons davantage les discriminations, que nous protégeons davantage le témoin, que nous menons des actions publiques, nous souhaitons faire en sorte que la victime puisse agir le plus tôt possible.

Ce sont deux logiques contradictoires. L'une consiste à laisser à la victime le plus de temps possible, en sachant que les preuves sont parfois compliquées et difficiles à rassembler. La démonstration du refus est souvent difficile. Les témoins étaient dans des situations de retrait et d'autoprotection. Nous sommes en train de changer tout cela.

Notre but est que la victime puisse agir le plus tôt possible. Il n'est pas de son intérêt de laisser passer le temps car plus le temps passe, moins il y aura de témoins, de traces et de preuves.

C'est un faisceau d'actes qui nous pousse à créer les conditions pour que la victime puisse agir. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la prolongation de la prescription.