Intervention de Dominique Potier

L'amendement CF 13 a été conçu au sein de la commission des Affaires économiques et repris par l'ensemble des commissaires SRC.

Il vise à assurer dans un premier temps la transparence des activités bancaires dans les paradis fiscaux, ce qui ouvrira la possibilité d'interdire par la suite les pratiques d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent qui, selon les estimations, se soldent pour notre pays par 30 à 50 milliards d'euros de pertes et qui provoquent dans le monde entier des désordres monétaires et fiscaux ainsi que des spéculations sur les matières premières.

Le principe est de demander aux établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts de communiquer, dans un délai de six mois suivant la reddition de leurs comptes annuels, des informations relatives au nom des pays dans lesquels ils opèrent, au nombre d'employés qu'ils y ont, en équivalents temps plein et en masse salariale, au chiffre d'affaire généré, au résultat avant impôts et aux impôts versés aux gouvernements des lieux d'activité. Ces informations permettront d'éclairer l'opinion publique et de franchir, à terme, une nouvelle étape dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Les amendements CF 157 et CF 163 sont identiques. Ils ne diffèrent que par leurs signataires.