L'amendement CF 13 a été conçu au sein de la commission des Affaires économiques et repris par l'ensemble des commissaires SRC.

Il vise à assurer dans un premier temps la transparence des activités bancaires dans les paradis fiscaux, ce qui ouvrira la possibilité d'interdire par la suite les pratiques d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent qui, selon les estimations, se soldent pour notre pays par 30 à 50 milliards d'euros de pertes et qui provoquent dans le monde entier des désordres monétaires et fiscaux ainsi que des spéculations sur les matières premières.

Le principe est de demander aux établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts de communiquer, dans un délai de six mois suivant la reddition de leurs comptes annuels, des informations relatives au nom des pays dans lesquels ils opèrent, au nombre d'employés qu'ils y ont, en équivalents temps plein et en masse salariale, au chiffre d'affaire généré, au résultat avant impôts et aux impôts versés aux gouvernements des lieux d'activité. Ces informations permettront d'éclairer l'opinion publique et de franchir, à terme, une nouvelle étape dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Les amendements CF 157 et CF 163 sont identiques. Ils ne diffèrent que par leurs signataires.

Il s'agit d'un sujet extrêmement important. J'appuie la démarche de notre collègue, mais il convient de prendre le temps d'examiner les différents aspects de la question et de recueillir l'avis du ministre, car l'adoption d'un de ces amendements ferait évoluer sensiblement le projet de loi.

Certains établissements financiers se trouvant en situation d'optimisation fiscale ou de non-coopération avec la France sur les questions d'évasion fiscale, il paraît indispensable d'introduire une obligation de transparence. Il reste toutefois à déterminer quelles sont les informations nécessaires au repérage des comportements non coopératifs.

Nous savons tous que les listes de paradis fiscaux sont réduites, pour ne pas dire exagérément courtes : la liste officielle ne comprend que huit pays, et pas ceux qui viennent immédiatement à l'esprit ! Il ne s'agit pas de la bonne approche. Il me semble préférable, comme le propose Dominique Potier, d'exiger des établissements bancaires la publication d'un rapport pays par pays afin de surveiller leurs activités partout dans le monde.

Toutefois, la communication des seules informations relatives au chiffre d'affaires et aux effectifs en personnel devrait suffire pour repérer les agissements condamnables. C'est pourquoi je vous propose un amendement de substitution, l'amendement CF 309.

Il s'agit en effet d'un amendement intéressant, qui a été conçu comme une synthèse acceptable sur le sujet.

Notre pays traverse une période financièrement difficile, et nous avons dû exiger de nos concitoyens de nombreux sacrifices ; mais il nous faut aussi lutter contre la fraude et les paradis fiscaux. Il s'agissait d'ailleurs d'un engagement de campagne, et certains de nos anciens collègues aujourd'hui devenus ministres, tels que Vincent Peillon et Arnaud Montebourg, avaient précédemment travaillé sur le sujet dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire. Les tentatives de réforme butent toujours sur le même problème : les difficultés diplomatiques que suscite le fait de montrer du doigt certains pays en les inscrivant sur une liste noire, liste qui rétrécit alors tellement qu'elle en devient caricaturale. Comment par exemple qualifier officiellement le Luxembourg, l'Irlande, la Suisse ou Jersey ?

Les associations de lutte contre la fraude fiscale demandent un minimum de transparence. Nous proposons donc de reprendre l'une des préconisations faite en juillet 2012 par la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, en nous souvenant aussi que, durant sa campagne électorale, le Président de la République avait indiqué au CCFD-Terre Solidaire qu'il était favorable à ce que les grandes entreprises cotées en France publient leurs comptes détaillés pays par pays, quel que soit leur secteur d'activité, et non pas seulement dans les secteurs extractif et forestier.

Il n'est aujourd'hui question que des banques. Lors des auditions, leurs représentants nous ont expliqué qu'une obligation de transparence les pénaliserait car elle les conduirait à livrer à leurs concurrents des informations sur leur stratégie. Pourtant, sous la pression des actionnaires, de nombreuses informations sont d'ores et déjà rendues publiques. Et les concurrents se moquent bien du chiffre d'affaires d'une filiale à Jersey ou du nombre d'employés au Guatemala ! Quelles informations confidentielles se cachent derrière l'existence des 20 filiales de BNP-Paribas aux îles Caïman et des 49 au Luxembourg ?

L'amendement CF 55 repose sur l'idée que quatre informations sont nécessaires pour changer la donne : le chiffre d'affaires, le bénéfice, les impôts payés et le nombre d'employés. Nous sommes ici à un moment clé du débat : tournons la page de l'ultra-libéralisme !

L'amendement CF 103 procède du même principe, mais en l'appliquant aux seuls établissements bancaires, conformément à l'objet du projet de loi. Si nous adoptons ce texte, la France fera figure de précurseur : elle sera le premier pays à légiférer sur la question.

Le système bancaire français possède une organisation très particulière, avec des champions internationaux en grande partie adossés aux pouvoirs publics, ce qui présente à la fois des avantages et des inconvénients – je pense notamment aux risques pour les contribuables. Ce texte tente de réduire ces risques, mais on peut aller encore plus loin, en demandant par exemple aux grands établissements bancaires français de faire la lumière sur leurs activités à l'étranger, par la communication pays par pays de leur chiffre d'affaire et de leurs effectifs, sans qu'ils divulguent aucune information décisive ; cela ne compromettrait ni leurs résultats, ni leur développement.

Évidemment, nous sommes ouverts à d'éventuels sous-amendements tendant à améliorer ce dispositif.

Les amendements CF 140, CF 141 et CF 142 ont le même objet, en proposant de retenir respectivement deux, trois ou quatre types d'information.

Un quart des filiales des douze plus grands groupes bancaires sont implantées dans des territoires opaques ; les seuls établissements français comptent 460 filiales à l'étranger. Cela pose des problèmes d'évasion fiscale, de corruption, de biens mal acquis. Les informations relatives aux effectifs en personnel et au chiffre d'affaires permettraient de savoir si les filiales développent des activités risquées, susceptibles de menacer l'ensemble du système bancaire, mais une véritable lutte contre l'évasion fiscale nécessiterait des informations complémentaires.

À la différence des amendements présentés par nos collègues, nos amendements prévoient que les nouvelles dispositions s'appliqueraient dès l'exercice 2013 : nous ne voyons aucune raison d'attendre.

Par ailleurs, il serait bon d'exiger des informations sur le bénéfice net par pays, car cela permettrait de dévoiler d'éventuelles stratégies d'optimisation fiscale de la part des banques, qui recourent en effet à ces pratiques pour le compte de leurs clients, mais aussi pour leur propre compte.

Cette discussion est aussi importante et symbolique que celle que nous avons eue à l'article 1er. Permettez-moi de rappeler que nous déboursons chaque année 42 milliards d'euros au titre des intérêts de la dette, somme payée par les personnes vivant et travaillant sur notre territoire. Or, selon plusieurs études convergentes, l'évasion et l'optimisation fiscales coûteraient chaque année plusieurs dizaines de milliards d'euros à notre pays ; si cet argent revenait dans les caisses de l'État, notre pays pourrait investir davantage, mieux rémunérer ses fonctionnaires et préparer la transition énergétique. Il s'agit d'un enjeu à la fois moral, économique et social.

On a beaucoup progressé ces dernières années en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Dès le départ, avec Tracfin, la France a été pilote ; nous pouvons encore nous améliorer. En matière d'optimisation fiscale, comment ne pas souligner le rôle joué par les deux acteurs principaux que sont les banques et les cabinets d'avocats ?

Les banques sont souvent les réceptacles de l'optimisation fiscale. Ce phénomène n'est pas nouveau : il remonte aux années 1960, quand les firmes multinationales américaines n'ont pas voulu rapatrier leurs profits aux États-Unis en raison de la législation fiscale américaine et qu'avec le concours de la Banque d'Angleterre, elles ont créé le marché des eurodollars.

Il convient maintenant de faire preuve de volonté politique. En 2009, Alternatives économiques avait publié une étude montrant que nos entreprises et nos banques disposaient de 1 500 filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux – dont certains se trouvent au coeur de l'Europe, voire à nos frontières. L'amendement de notre collègue Potier, qui a été signé par de nombreux députés socialistes avant d'être repris et validé par le groupe, s'appuie sur les revendications formulées depuis des années par les associations, par les ONG et par d'autres représentants de la société civile, revendications que nous avions défendues lorsque nous étions dans l'opposition. Il y a une continuité dans cette bataille.

L'amendement CF 128 tend à ce que la liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0-A du code général des impôts, fasse chaque année l'objet d'un débat devant les commissions des Finances et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre des Finances.

La multiplicité des amendements présentés par les commissaires du groupe SRC témoigne de notre volonté de lutter contre la fraude fiscale et d'améliorer la transparence des activités bancaires. Nous nous sommes réunis ce midi pour discuter de ce que nous souhaiterions voir inscrit dans ce texte ; je crois pouvoir affirmer que l'amendement de Mme la rapporteure, qui reprend l'esprit de celui de M. Potier tout en étant plus précis sur les informations à exiger des banques, recueille l'assentiment du groupe. J'aimerais toutefois savoir ce qu'en pense M. le ministre.

Il ne m'a pas échappé que cet amendement était similaire à celui de nos collègues du groupe écologiste, sauf sur un point : la date de mise en oeuvre des dispositions. Serait-il possible d'avoir des précisions à ce sujet ?

Si nous adoptons l'un ou l'autre de ces amendements, il s'agira certes d'une avancée importante, mais pas d'un aboutissement : on n'aura pas résolu pour autant les problèmes de fraude et d'évasion fiscales. Il restera encore du travail !

Cette première étape permettra d'identifier les pays cibles et de disposer d'informations tangibles, qui permettront de négocier des conventions et d'engager un dialogue avec les États concernés ; toutefois, il faudra par la suite envisager des dispositions purement fiscales.

Ainsi, nous n'obtiendrons des informations que sur l'activité des banques françaises dans les États étrangers ; or certaines banques étrangères sont implantées en France. Un traitement de la question à l'échelon européen, sinon mondial, est donc indispensable.

Quant aux informations nécessaires, l'amendement de la rapporteure me semble un bon compromis et je m'y rallie. Toutefois, je préférerais une application dès l'année 2013, pour une publication à partir de 2014 : il n'y a pas lieu d'attendre une année supplémentaire !

J'avais dit être ouvert à des amendements sur la lutte contre les paradis fiscaux : je constate que j'ai été entendu !

Il s'agit d'un sujet sensible. On a observé par le passé des dérives importantes – on en observe encore. Sachez que le ministère de l'Économie et des finances se mobilise et qu'il a lancé un agenda de lutte contre la fraude qui prévoit de renforcer l'arsenal des dispositions utilisables par l'administration fiscale, en particulier en ce qui concerne la fiscalité des entreprises multinationales.

Pour ce qui est des banques, le problème se pose différemment dans la mesure où nous cherchons moins à éviter la fraude ou l'optimisation fiscale qu'à identifier si une banque est susceptible de participer à des activités de fraude ou de blanchiment d'argent, ou de développer une activité offshore sans lien avec l'économie du pays. Nous disposons déjà d'un certain nombre d'outils, comme la liste des États et des territoires non coopératifs et l'obligation faite aux banques de donner des informations quant à leur éventuelle présence dans ces pays. Certes, le nombre de ces derniers est réduit, mais toute inscription a des conséquences diplomatiques.

Je suis ouvert à une autre approche, qui est celle que vous proposez ; une obligation de transparence s'appliquant à tous les pays permettrait d'éviter le caractère stigmatisant d'une inscription sur une liste. Prenons garde toutefois à ne pas arrêter une liste trop longue ni trop détaillée d'informations à exiger des banques ; de ce point de vue, la proposition de votre rapporteure me convient.

Reste la question de la date de mise en oeuvre du dispositif : pour ma part, je suis plutôt favorable à 2014, car je doute que la mesure soit applicable dès 2013 – il serait nécessaire d'en discuter avec les intéressés – ; néanmoins, je n'en fais pas une question de principe.

La mesure proposée dans l'amendement CF 140, auquel je suis favorable, serait une première : la transparence sur les activités bancaires pays par pays n'existe nulle part ailleurs.

Quant à l'amendement présenté par M. Galut, la lutte contre les paradis fiscaux fait partie de nos priorités et le Parlement est bien entendu en droit d'en être informé, mais il l'est chaque année à travers la liste des pays non coopératifs annexée au projet de loi de finances. Je ne suis pas sûr qu'un formalisme plus lourd soit indispensable mais, sur ce point, je m'en remets à la sagesse de votre Commission.

À la suite de M. le ministre, j'invite notre Commission à voter l'amendement CF 140, disposition majeure en faveur de la transparence que beaucoup d'entre nous réclamaient depuis de nombreuses années.

Il paraît nécessaire d'ajouter d'autres critères, tels que le bénéfice net ou les impôts versés, qui permettraient réellement de cibler la fraude fiscale. Quoi qu'il en soit, Mme la rapporteure et moi avons découvert hier que les bénéfices nets des filiales de BNP Paribas, à tout le moins de celles qui représentent plus de 1 % du groupe, étaient publiés dans une communication officielle alors même que ces chiffres sont réputés stratégiques. Quel est votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre ?

Je salue l'ouverture faite par M. le ministre sur cette disposition en faveur de laquelle plaidaient de nombreux députés de gauche. Il ne faut certes pas multiplier les critères, mais ceux que proposait le groupe écologiste allaient dans le bon sens. Pourquoi, notamment, ne pas prendre en compte, comme le propose M. Potier, le chiffre d'affaires et les impôts versés plutôt que le produit net bancaire ?

Même s'il conviendra de vérifier, d'ici à l'examen en séance, que la publication de celui-ci constitue une vraie avancée, il reste que la mesure que nous nous apprêtons à voter est assurément très positive.

Nous allons voter un amendement historique. Toutefois le premier critère – « nom et nature d'activité », au singulier – n'est-il pas trop restrictif, au regard des critères proposés dans les autres amendements ? Je me félicite par ailleurs que la mesure puisse être appliquée dès 2014, portant ainsi sur l'exercice 2013.

En l'absence aujourd'hui de toute mesure, celle-ci ne peut être qu'une avancée. Je salue aussi le fait qu'on reprenne un amendement déposé par le groupe écologiste. L'amendement défendu par M. Potier faisait écho aux revendications d'associations avec lesquelles nous militons depuis des années. Si l'avancée qu'on nous propose constitue un compromis nécessaire, nous y souscrirons, mais nous aurions pu aller beaucoup plus loin en faisant collectivement preuve d'une volonté politique plus afirmée.

La mort dans l'âme, je vais donc retirer mes amendements. Les paradis fiscaux, en plus d'être immoraux, sont un enfer pour certains pays en développement. Certes, l'étape que nous allons franchir aujourd'hui en appelle d'autres, et des précisions seront nécessaires en séance, notamment sur ce que l'on entend par le « nom […] d'activité ». Reste que, depuis des années, des ONG ont établi des critères très précis ; je ne comprends donc pas la mansuétude dont on fait preuve aujourd'hui à l'égard de pratiques qu'il ne faut pas hésiter à qualifier de crapuleuses.

Je remercie la rapporteure de son soutien à l'amendement CF 140, même si je lui préfère les amendements CF 141 et CF 142, qui satisferaient M. Cherki et M. Potier, et que nous avons également élaborés avec les ONG. Comme l'a observé M. Alauzet, je ne vois aucune raison de ne pas inclure le critère du bénéfice net, puisque ce dernier est désormais public.

Nous allons voter une mesure importante, que le groupe SRC a longtemps défendue.

Le produit net bancaire, monsieur Bui, n'est pas le résultat net mais le chiffre d'affaires. L'obligation, pour les banques, de publier cette donnée, avec celle qui concerne les effectifs, constitue une première au monde : cela nous permettra de connaître la nature d'opérations réalisées dans certains pays.

Pour le Parlement européen, qui débat actuellement de cette question, notre vote de ce soir sera un appui considérable.

Un « tiens » valant mieux que deux « tu l'auras », je retire mon amendement CF 55.

Sans vouloir rompre cette belle unanimité, je veux interroger le ministre sur deux points.

En premier lieu, je conçois que les listes, la noire et la grise, soient insuffisantes ; mais de là à exiger des banques françaises, dès le 1er janvier 2014, un compte rendu de leurs activités dans l'ensemble des pays de l'OCDE, il y a un pas que je n'oserais franchir. Nos banques, notamment grâce à des stratégies d'acquisition externe, ont consolidé l'emploi en France : le fait d'être les seules à devoir livrer à la concurrence des données précises sur leurs forces et leurs faiblesses risque assurément de les fragiliser. Si je puis approuver la publication de telles informations pour les activités développées dans un nombre limité de pays, le faire pour l'ensemble des pays expose l'un de nos rares secteurs industriels à peu près prospères à des risques inutiles. En outre, je me méfie toujours de ces décisions par lesquelles la France entend éclairer le monde admiratif, car je ne suis pas du tout sûr, en l'occurrence, que ce dernier la suivra.

Par ailleurs, je veux bien que l'on exige des banques une telle transparence, et ce à des échéances très proches. Mais je rappelle avoir écrit au ministre des finances le 7 novembre dernier pour lui demander la mise au point d'un indicateur, comprenant des éléments fiscaux et non fiscaux, afin de mesurer l'ampleur réelle de l'exil fiscal. J'attends toujours sa réponse. Un premier élément, très limité, m'a été communiqué le 24 décembre dernier ; mais je trouve pour le moins paradoxal d'exiger des informations de la part des banques quand le président de la commission des Finances ne peut obtenir du Gouvernement, dans des délais décents, des informations d'un intérêt évident.

S'agissant du second point, je comprends votre colère mais le problème est technique : il va de soi, monsieur le président, que mon ministère vous doit cette réponse, et qu'il n'y a aucune volonté de dissimulation de sa part. J'essaierai donc de vous apporter, d'ici à la fin de cette séance, quelques explications sur ce retard qu'il convient de combler au plus vite.

Sur le premier point, votre argumentation me semble aller dans le sens même de l'amendement CF 140. Lorsqu'ils étaient députés, des membres du Gouvernement actuel combattaient certaines dérives du système bancaire dans les paradis fiscaux. La mesure que votre Commission s'apprête à voter est en conformité avec les objectifs du projet de loi, qu'il s'agisse de la protection des déposants et des contribuables ou de la lutte contre la spéculation. L'absence de liste de pays évitera toute stigmatisation ; mais la mention des activités et des effectifs mettra en évidence les éventuelles distorsions entre les premières et les seconds dans tel ou tel pays. Ces distorsions peuvent d'ailleurs être fondées, mais il appartiendra aux banques de les justifier.

En revanche, nous devons effectivement nous garder de créer des distorsions de concurrence dont pâtiraient nos banques. Certains pays de l'OCDE où sont localisées les activités bancaires pourraient également critiquer le paiement d'impôts en France, relançant ainsi le débat sur la localisation de l'assiette fiscale, ce qui pourrait avoir un impact budgétaire pour la France. Cette avancée majeure, que notre pays serait le premier à accomplir, ne doit cependant pas nous effrayer : il convient de la cibler au mieux et de l'accompagner d'une coopération internationale. Bien que très audacieux, l'amendement CF 140 me semble donc raisonnable, y compris sur l'avancement de la date d'application.

Je me réjouis que, grâce au travail parlementaire, la question des paradis fiscaux s'invite dans ce projet de loi : elle mérite sans doute d'être débattue jusqu'à l'examen en séance.

Par cet amendement, nous proposons la tenue annuelle d'un débat, au sein des commissions des Finances et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur la liste des pays non coopératifs.

Il me semble difficile de contraindre l'agenda de la Commission ; je laisse ses instances en décider.

Je retire l'amendement, même s'il serait intéressant, monsieur le président, d'avoir votre avis à son sujet.

À chaque loi de finance doit désormais être annexée la liste des pays non coopératifs : rien ne nous interdit donc d'en parler lors du débat budgétaire annuel, même si cette liste tend à se réduire comme peau de chagrin.

Il conviendrait sans doute de croiser plusieurs listes.

Je retire l'amendement CF 102, qui a été satisfait par l'amendement CF 309.

L'amendement CF 162, qui répond aux préoccupations de nombreuses collectivités s'agissant de pratiques observées lors de la dernière décennie, propose d'exclure des souscriptions d'emprunt public les banques ayant noué des liaisons dangereuses avec des paradis fiscaux. Sans méconnaître les difficultés d'accès au crédit de certaines collectivités, nous pensons que cet amendement prolonge utilement ceux qui ont été précédemment débattus.

Les mesures que nous venons d'adopter satisfont largement cet amendement. Avis défavorable.

Nous proposons que les banques rendent public un rapport annuel sur leurs investissements dans l'économie réelle, plus précisément en faveur des PME, des TPE et des entreprises de taille intermédiaire.

Je comprends l'esprit de cet amendement, mais ce point fait déjà l'objet d'un suivi précis au niveau national. De plus, le rapport que vous préconisez se heurterait sans doute au problème du secret statistique. Trop de statistique tue la statistique. Avis défavorable.

L'objectif de cet amendement est de contribuer à la lutte contre le blanchiment. En plus de la déclaration de soupçon serait créé un nouveau régime, plus objectif, défini à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier.

Je tiens à remercier M. Cherki et tous les députés qui ont cosigné l'amendement CF 178, car la lutte directe menée par Tracfin demeure à l'heure actuelle l'action la plus efficace contre la fraude. Je donne donc un avis favorable à cet amendement sous réserve que soit adopté mon sous-amendement rédactionnel CF 301.

Cet amendement vise à supprimer les stock-options dans les groupes bancaires. Ce sont en effet des incitations à prendre des risques inconsidérés, qui procurent en outre un enrichissement d'autant plus discutable qu'il est lié à des performances boursières et non aux performances de l'entreprise.

Autant les stocks-options peuvent être utiles à de très petites entreprises nouvellement créées, dont les dirigeants se contentent de très faibles rémunérations en attendant le succès de leur pari, autant elles sont inacceptables au sein d'une grande entreprise financière dont le cours de l'action dépend surtout de l'évolution du marché boursier. De plus, la profession financière dispose de très nombreux moyens de doper artificiellement son cours de bourse, y compris par des acrobaties comptables.

Comme je l'ai déjà dit, ce ne sont pas les stocks-options en tant que telles qui sont dangereuses, mais l'usage qui en est fait. Par ailleurs, il convient de traiter la question de la rémunération de manière globale, et non au travers d'un seul élément. Avis défavorable.

Cet amendement plafonne à un niveau raisonnable la part variable des rémunérations des traders : à 100 % de la rémunération fixe.

Je le répète : il convient de traiter l'ensemble de la question des rémunérations, et non pas simplement quelques-uns de ses aspects. Avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer le même plafonnement que le précédent, mais cette fois pour la rémunération des dirigeants des banques et des mandataires sociaux, les rémunérations variables très élevées ayant contribué à l'augmentation des risques pris par les banques.

Si je partage, comme M. le ministre, le souci de M. Jean Launay de réguler les rémunérations, notamment dans le secteur financier, il conviendra d'y répondre en conformité avec la réglementation européenne en cours d'élaboration.

Le présent amendement vise à préciser le fonctionnement du système de régulation et de supervision bancaire grâce à une clarification des rôles respectifs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, dont les missions ne doivent pas être confondues.

L'ACPR aura pour rôle de contribuer à la préservation de la stabilité du système financier, sans directement « veiller » à cette préservation, ce qui revient au Conseil de stabilité financière.

Les missions de l'ACPR sont définies dans les textes avec suffisamment de précision : il n'est donc pas nécessaire de les clarifier. Du reste, le président de cette autorité m'a indiqué ne pas souhaiter cette modification. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Le texte prévoit que le collège de résolution est composé de cinq membres : le gouverneur et le sous-gouverneur de la Banque de France, le directeur général du Trésor, le président de l'AMF, et le président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Des impératifs de célérité, d'efficacité et de confidentialité doivent évidemment être pris en considération pour déterminer la composition de ce collège, mais il nous semble utile d'élargir celle-ci. D'où l'amendement CF 292 qui propose de porter le nombre des membres à huit en y incluant deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et un magistrat de la Cour de cassation, proposé par le Premier président.

La composition de ce collège doit nécessairement être très restreinte car il lui faut se réunir dans des conditions de confidentialité absolue – les informations qu'il détient peuvent bouleverser des équilibres financiers ou des marchés – en vue de résoudre la crise en l'espace d'un week-end – entre le vendredi à minuit et le dimanche à minuit. Le président de l'AMF nous a ainsi confié lors de son audition que certaines très hautes personnalités n'avaient pas été mises au courant du débouclage par la Société générale des positions prises par Jérôme Kerviel, entre le dimanche et le lundi après-midi, afin d'en assurer la confidentialité.

Il serait déraisonnable d'adopter un tel amendement. Avis défavorable.

S'il est possible d'élargir la composition du Conseil de stabilité financière, il importe en revanche de garantir la confidentialité des informations détenues par les membres du collège de résolution. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement CF 144 va dans le même sens que l'amendement de la commission des Lois. Les autorités appelées à gérer le risque bancaire ne doivent pas être uniquement composées de banquiers.

Je maintiens que l'absence de représentants politiques, de personnalités qualifiées et de juge est difficilement acceptable au sein d'un organe disposant de pouvoirs considérables de résolution et de liquidation, d'autant que la Banque de France est à la fois juge et partie en tant que principal prêteur des banques. Monsieur le président, n'avez-vous pas dit à M. Noyer, lors de son audition, que vous ne saviez pas si vous deviez l'appeler « monsieur le gouverneur » ou « monsieur le président » ?

C'est pourquoi le collège de résolution doit être présidé par un juge et des parlementaires doivent en faire partie. Tel est l'objet de l'amendement CF 28.

Vouloir que le Parlement soit représenté directement ou indirectement au sein du collège de résolution me paraît relever d'une totale confusion des rôles. Il est hautement préférable que les personnes qui sont en situation de responsabilité – le gouverneur de la Banque de France, le président de l'AMF, le président du directoire du Fonds de garantie ou le directeur général du Trésor – viennent a posteriori rendre compte devant le Parlement de leurs décisions. Impliquer le Parlement dans la gestion des crises le mettrait en porte-à-faux en lui retirant une part de son pouvoir d'appréciation a posteriori. Je plaide pour une grande clarté des responsabilités : le rôle des parlementaires n'est pas de figurer dans la procédure de résolution, mais d'en obtenir le compte rendu.

Je partage totalement le point de vue de M. Lefebvre. Nous avons trop souvent la tentation d'envoyer des représentants dans des instances exécutives, ce qui rend le Parlement juge et partie et altère ses possibilités d'intervention. Ainsi, je ne suis pas certain que, si la question se posait aujourd'hui, nous demanderions toujours à avoir des représentants au sein de l'établissement public de réalisation de défaisance du Crédit lyonnais.

Le principe de la séparation des pouvoirs donne aux parlementaires le pouvoir de contrôler l'exécutif, quel qu'il soit, ce qui devrait leur interdire de siéger dans les instances relevant de celui-ci.

La régulation bancaire a toujours été assurée en France par la banque centrale, parce qu'elle connaît bien le système bancaire : c'est à mes yeux une saine tradition, dont l'Europe aurait dû s'inspirer pour la BCE. Malheureusement, elle ne l'a pas fait pour complaire aux pays dotés de modes de régulation différents.

Le rôle central de la Banque de France n'a rien de choquant car elle se tient journellement au courant de la situation des banques.

L'amendement CF 292 ne vise pas tant à introduire des parlementaires dans la composition du collège de régulation qu'à impliquer les présidents des deux assemblées dans le mode de désignation des membres de ce collège.

S'agissant de la présence d'un magistrat de la Cour de cassation, si Mme la rapporteure et M. le ministre estiment que la sécurité juridique des mesures de police qui seront prises par l'ACPR est assurée, je retirerai mon amendement.

Je pensais tout d'abord retirer mon amendement au profit de celui de la commission des Lois. Comme Mme la rapporteure pour avis envisage de le retirer, je retire également le mien.

Je retire également le mien tout en notant la proposition du ministre d'ouvrir la composition du Conseil de stabilité financière.

Il convient, c'est vrai, madame Lemaire, de conforter la sécurité juridique des décisions de l'ACPR d'ici à la discussion en séance publique. Votre souci est légitime.

Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel n'a pas répondu aux questions qui lui ont été posées sur le sujet lors de son audition de la semaine dernière, ce que je trouve regrettable. Que se passera-t-il en cas de contestation des décisions de l'Autorité ? Nous l'ignorons toujours.

Je retire mon amendement.

Le présent amendement prévoit que le collège de résolution de la future Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprendra également deux personnalités issues du monde bancaire.

Je rappelle ce que j'ai dit précédemment sur la nécessité de garantir la confidentialité au sein du collège de résolution. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement vise à garantir la parité au sein du collège de résolution, en cohérence avec la loi créant la Banque publique d'investissement.

Je suis d'autant plus sensible à la question de la parité que la rédaction initiale du projet de loi faisait à celle-ci une place bien trop modeste. Toutefois, le collège de résolution étant composé de cinq membres nommés ès qualités, il sera impossible de satisfaire cet amendement ! Avis défavorable.

La parité est un sujet politique important. C'est pourquoi j'ai proposé que toutes les instances de la Banque publique d'investissement soient paritaires. Mais bien des progrès restent à faire à cet égard, notamment au sein du ministère des Finances…

Toutefois, outre que les membres du collège de résolution sont en effet en nombre impair, ils sont nommés ès qualités, si bien qu'on ne peut garantir la parité en ce qui les concerne.

Le président de la commission des Finances a un peu le même problème puisqu'il doit nommer un membre, et un seul, au Haut conseil des finances publiques. Sa décision dépendra donc de celle du président de l'Assemblée nationale, qui nomme l'autre membre.

Mais le Haut conseil est paritaire.

Madame Sas, retirez-vous votre amendement ?

Je le retire non sans souligner que partout où il n'existe pas d'obligation en la matière, les instances sont composées exclusivement d'hommes avec, parfois, une femme « alibi ».

Il semble incompréhensible qu'une autorité indépendante puisse prendre des décisions qui pèseront sur le budget public, fût-ce avec l'accord du directeur général du Trésor. C'est pourquoi cet amendement vise à demander un vote du Parlement pour autoriser l'ACPR à engager des fonds publics.

Les décisions du conseil de résolution devant parfois être prises dans l'espace d'un week-end, je vois mal comment il serait possible de convoquer et de réunir le Parlement dans un laps de temps si court. Avis défavorable.

En cas d'engagement de nos forces armées dans un conflit, le Parlement doit autoriser la prolongation de la mission dès lors qu'elle dépasse quatre mois. Il bénéficie en outre d'une information dans les trois jours suivant le déclenchement de l'opération. Ne serait-il pas possible de trouver un mécanisme identique pour les décisions du conseil de résolution ? Après tout, ces affaires peuvent ressortir à la guerre économique…

Je tiens à rappeler que les concours publics sont de deux ordres : garantie donnée par l'État ou mise en jeu de crédits budgétaires. Dans les deux cas, le Parlement doit voter. C'est du reste ce qui s'est passé quand le ministre de l'Économie a apporté la garantie de l'État à la filiale bancaire de PSA, Banque PSA Finance, ou au Crédit immobilier de France. Ces garanties ne sont devenues effectives qu'après leur adoption par le Parlement, qui aurait pu les refuser. Le débat devant le Parlement aura donc forcément lieu à un moment ou à un autre.

Cet amendement prévoit que l'ACPR adresse au Parlement deux fois par an la liste et le motif des saisines engagées au cours du semestre précédent. Cela donnera aux assemblées l'occasion de manifester leur engagement en faveur de l'action menée par cette autorité.

Avis défavorable, car il faut tenir compte du fonctionnement des marchés financiers : il suffit que soient ébruitées les difficultés passées d'une banque pour que celle-ci soit immédiatement attaquée sur les marchés financiers – chacun connaît le sort des banques espagnoles, mais je pourrais également citer le cas de la partie banque d'investissement d'une banque française.

Il serait contre-productif pour le système de résolution que nous mettons en place de permettre que soit rouverte a posteriori une quelconque boîte de Pandore aux dépens d'un établissement bancaire qui aurait fait l'objet d'une saisine.

Il convient de limiter les possibilités offertes au superviseur de se montrer bienveillant envers les banques à problèmes, car l'expérience montre que plus l'on fait preuve d'attentisme, plus les crises bancaires coûtent cher aux contribuables. L'amendement instaure donc des seuils qui déclenchent obligatoirement une intervention, pour ne pas laisser l'ACPR totalement libre de son appréciation.

Le problème des buffers de résolution – qui déclenchent la procédure de résolution – est une question sensible que je vous remercie de soulever, mon cher collègue. Il y va de notre capacité à comprendre ce qui déclenche une crise financière. Or la conviction que votre rapporteure s'est forgée au fil des auditions est qu'il n'existe pas en la matière de critères universels : il faut procéder au cas par cas en tenant chaque fois compte de la situation macroéconomique et de celle de l'établissement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Défendu.

Avis défavorable, car le fonds de garantie des dépôts et de résolution doit être le plus important possible. En outre, selon le projet de directive européenne, chaque pays peut opter ou non pour la fusion.

Je maintiens mon amendement, car même s'il n'y a qu'un seul fonds, il faut en protéger la partie affectée à la garantie des dépôts.

Il s'agit de permettre aux nouveaux adhérents du fonds d'être représentés au conseil de surveillance.

Les entreprises d'investissement le sont déjà. L'amendement est donc satisfait.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 8 de l'article, aux termes duquel « l'Autorité peut également demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées en application du même article ».

Cette faculté inscrite dans la loi est très utile : elle nous permettrait de procéder à des nationalisations temporaires si nous le souhaitions ! Ne nous privons pas de la possibilité de prendre le relais auprès de l'établissement en difficulté, en attendant son rachat par un autre établissement. Chaque procédure de résolution étant unique, l'on ne peut exclure cette éventualité.

Avis défavorable.

Aux termes de cet article, le fonds de garantie n'est censé intervenir que lorsque le maximum de pertes a été imputé aux actionnaires. Je suggère d'en réécrire l'alinéa 9 pour disposer que, « lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent être mis à sa charge que les montants nécessaires après l'exercice par l'Autorité des prérogatives prévues au 9° de l'article L. 613-31-16 ».

La rédaction proposée correspond à un idéal. En pratique, dans de nombreuses situations, l'ACPR doit agir en urgence et il faut donc lui laisser des possibilités de souplesse. Avis défavorable.

Je propose de remplacer, à l'alinéa 19 de l'article 6, les mots « juridiction administrative » par les mots « juridiction judiciaire ».

C'est la nature de la personne morale faisant l'objet du recours qui détermine l'autorité juridictionnelle compétente. En l'espèce, l'ACPR étant une personne morale de droit public, c'est la juridiction administrative qui doit être saisie. Il ne s'agit pas de donner la préférence à telle ou telle juridiction mais de respecter l'ordre juridictionnel français.

Nous proposons de plafonner la part variable de la rémunération des traders à 100 % de sa part fixe. Monsieur le ministre, vous ayant entendu sur la proposition CRD 4, j'aimerais connaître votre avis sur cet amendement : est-il conforme à l'orientation que vous défendez dans les discussions menées au niveau européen ?

Pour ma part, j'ai déjà donné mon avis.

Nous défendons en effet ce principe, madame la députée.

Il s'agit d'étendre le pouvoir de l'ACPR en lui permettant de vérifier la crédibilité du plan préventif de rétablissement et de demander à la banque de le modifier si elle le juge insuffisant. Il serait en effet illogique qu'elle puisse l'examiner mais non le faire rectifier.

Nous nous comparons souvent à nos partenaires à propos de ce projet de loi. Le présent amendement reprend la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, en précisant qu'« une mesure de résolution ne pourra intervenir qu'à condition qu'elle soit nécessaire dans l'intérêt public, c'est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution […], alors qu'une liquidation de l'établissement ou de l'entreprise mère selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure ».

Le contexte et les critères de déclenchement de la procédure de résolution sont en discussion au niveau européen. Le débat n'est pas clos : plusieurs parlementaires européens que j'ai interrogés à ce sujet dans le cadre des travaux préparatoires à mon rapport me l'ont confirmé. Il serait dès lors prématuré de fixer de manière aussi limitative les conditions de déclenchement de la procédure. Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement en attendant que le débat européen ait progressé.

Cet amendement tend à supprimer le soutien public de la liste des critères définissant un établissement défaillant.

Il me semble nécessaire de privilégier une acception large de la notion de défaillance. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Je le maintiens.

Je propose d'insérer après l'alinéa 21 un alinéa ainsi rédigé : « III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l'article L. 511-20 est défaillante et s'il n'existe aucune perspective que cette défaillance puisse être évitée dans un délai raisonnable autrement que par la mise en oeuvre d'une mesure de résolution ou, le cas échéant, du programme de rétablissement mentionné à l'article 612-32. Les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l'audition de son président. »

Le Parlement peut être informé par simple courrier, mais il doit l'être : c'est une question de principe.

Il est extraordinairement délicat de rendre publique la défaillance d'un établissement, même par simple courrier. D'autre part, les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat peuvent déjà auditionner le président de l'ACPR.

Madame la rapporteure, je parie que, lorsque ce cas se présentera, Les Échos et Le Figaro économie seront prévenus avant le Parlement. L'on reparlera alors de votre réticence. Mais j'accepte de retirer mon amendement.

Je vous en remercie, monsieur Cherki.

Il n'est pas habituel qu'un amendement rédactionnel soit sous-amendé au fond, monsieur le président, mais il s'agit d'intégrer la réécriture résultant de l'amendement CF 268 à un amendement adopté hier par la commission des lois. Nous apportons une précision juridique en ajoutant l'adjectif « proportionné » – que M. le ministre a employé dans d'autres circonstances à propos des paradis fiscaux –, conformément à l'esprit de la future directive européenne dite « résolution ».

Avis favorable à cet excellent sous-amendement.

Il s'agit d'un amendement quelque peu technique qui vise à assurer l'efficacité des mécanismes de résolution que ce projet de loi introduit en France. À cette fin, il permet à l'ACPR, en vue de mener à bien la procédure de résolution, de suspendre, à titre temporaire, pour une durée maximale allant jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvré suivant la publication de sa décision, le droit pour une contrepartie de demander la déchéance du terme ou d'exercer les droits de résiliation et de compensation – il s'agit de la technique contractuelle dite de « résiliation-compensation ». L'amendement prévoit également que la suspension des clauses de résiliation-compensation en cas de nomination d'un administrateur provisoire soit réservée au seul cadre d'une procédure de résolution.

Cela aurait-il pu concerner le cas du Crédit immobilier de France ?

Monsieur Caresche, les personnes que j'ai auditionnées m'ont dit et répété que si nous avions eu un tel système de résolution, nous aurions pu éviter de nombreux problèmes dans la période récente.

Cet amendement de clarification vise à permettre l'imputation des pertes sur les capitaux propres, qui incluent le capital social et les réserves. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, une partie du bilan d'actifs des banques n'est en effet pas couvert.

L'idée qui sous-tend mon amendement est que les actionnaires participent en premier lieu aux pertes, s'il y en a.

Cet amendement serait satisfait par le mien si celui-ci était adopté.

Aux termes de cet amendement, la distribution de dividendes est interdite durant la procédure de résolution.

Des cas, certainement rares, pourraient se présenter dans lesquels l'ACPR devrait autoriser le versement de dividendes. Nous ne devons pas l'en empêcher. Faisons-lui confiance : elle ne permettra pas que cette possibilité soit utilisée si l'établissement connaît des difficultés majeures. Avis défavorable.

Afin d'accroître l'indépendance de l'expert chargé de proposer le montant de la valorisation que décidera l'ACPR, je propose qu'il soit désigné par un haut magistrat de l'ordre judiciaire : le Premier président de la Cour de cassation.

Dans le même esprit que mon précédent amendement relatif à la proportionnalité des mesures, celui-ci tend à préciser que la valorisation doit être « juste et réaliste », conformément à la proposition de directive « résolution » dont nous espérons qu'elle sera bientôt adoptée.

Il s'agit de préciser qu'il ne pourra être dérogé au principe du contradictoire qu'en cas d'urgence.

Cet amendement poursuit le même objectif que celui que j'ai défendu tout à l'heure au sujet de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil.

À des fins dissuasives, je propose de supprimer toute rémunération différée du dirigeant d'une banque pour laquelle un administrateur provisoire a été désigné.

Je l'ai dit, la question de la rémunération doit être traitée de manière globale. Je vous suggère de retirer votre amendement, mon cher collègue.

L'amendement CF 166 vise à diversifier, pour ne pas dire hybrider, la composition du futur Conseil de stabilité financière afin d'éviter toute « endogamie ».

Le Conseil de stabilité financière ne doit pas représenter le seul monde bancaire. Aux termes de l'amendement CF 148, il inclurait donc un député nommé par le président de l'Assemblée nationale et un sénateur nommé par le président du Sénat, ainsi qu'un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental, afin que les ONG chères au coeur de Pascal Cherki y soient également représentées.

Par mon amendement CF 297, je propose que deux des trois personnalités qualifiées qui siégeront au Conseil de stabilité financière soient respectivement nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, la troisième étant désignée par le ministre de l'économie et des finances.

Ces trois amendements posent la question des rapports qui doivent exister entre le Parlement et le Conseil de stabilité financière. Celui de Mme Sas pose un problème de séparation des pouvoirs car un organe de l'exécutif ne saurait comprendre des membres du Parlement. Quant à l'amendement CF 166, il augmente trop significativement le nombre des membres du Conseil.

Je suis favorable pour ma part à l'amendement CF 297 de la commission des lois qui permet au Parlement d'être présent au sein du Conseil sans remettre en cause le principe de la séparation des pouvoirs.

Je me rallie à cet amendement CF 297.

Je m'y rallie également.

Les amendements CF 166 et CF 148 sont retirés.

Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer la composition du futur Conseil de stabilité financière dans le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. Il renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de sa mise en oeuvre.

Ce sont des symboles comme celui-ci qui font bouger les lignes de manière non contrainte.

Êtes-vous certaine que les modalités de nomination des membres du CSF éviteront de recourir à la procédure de tirage au sort ?

Le tirage au sort est utilisé pour d'autres types de nominations. J'ignore s'il sera nécessaire ou non en l'espèce, mais sachez que cette procédure ne comporte aucune difficulté et n'est pas liée à la problématique particulière de la parité dans les instances de pouvoir de notre pays.

Je suis favorable à cet « objectif » de parité. Conformément à l'amendement que vous venez d'adopter, les trois personnalités qualifiées siégeant au Conseil seront désignées, pour deux d'entre elles, par les présidents des deux assemblées et, pour l'autre, par le ministre de l'économie et des finances. Mais si l'on tient compte des cinq membres présents ès qualités – le ministre lui-même, président ; le gouverneur de la Banque de France, assisté du vice-président ; le président de l'Autorité des marchés financiers et le président de l'Autorité des normes comptables –, il est clair que cette parité ne pourra être atteinte dans l'immédiat. Elle devra donc être obtenue par étapes, mais il est bon qu'elle soit posée comme objectif.

Ce que nous avions proposé, Christophe Caresche et moi-même, en commission mixte paritaire, mais avec moins de succès…

Vous oubliez, monsieur le ministre, que parmi les cinq personnes présentes ès qualités, il y a une femme, ce dont je me réjouis tous les jours.

Certes, mais elle sera peut-être appelée à d'autres fonctions, bientôt.

Mon amendement CF 149, qui va bientôt être appelé, n'a plus guère d'objet puisque j'y demandais une parité effective. Je soutiens l'amendement de la rapporteure, mais je voudrais être certaine que les termes « respecter l'objectif de parité » excluent tout recul et même que tout renouvellement partiel du Conseil devra aboutir à renforcer la présence des femmes en son sein.

La parité effective est, on l'a dit, hors de portée en l'état actuel de la composition du Conseil, mais je suis d'accord avec vous : la parité est une affaire de volonté politique et dépend des nominations décidées en conseil des ministres et par le ministre de l'économie et des finances. Une parole forte du ministre en faveur de la parité nous conviendrait parfaitement, à vous comme à moi.

Le ministre s'est déjà exprimé sur cette question.

Certes, mais en insistant sur le fait que la parité est un objectif, et non une obligation.

Je souscris totalement à cet objectif !

Cet amendement a pour objectif d'augmenter la fréquence des réunions annuelles du Conseil en portant leur nombre de quatre à six.

Le nombre de quatre réunions correspond à une réunion par trimestre et suffit parfaitement pour apprécier la situation macroéconomique et macroprudentielle. Cela étant, rien n'interdit au Conseil de tenir des réunions ad hoc. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

L'amendement CF 164 est retiré.

À l'alinéa 7 de l'article, la surveillance exercée par le Conseil est présentée comme une contribution à la croissance : l'idée est étrange s'agissant d'un organisme dont la mission est de rechercher la « stabilité financière ». En outre, la recherche de la croissance relève du politique. Je propose donc de supprimer cette référence.

Votre amendement, cher collègue, me donne l'occasion de rappeler les raisons qui justifient la mission attribuée au Conseil de stabilité financière. En 2008, nous avons découvert le problème du risque systémique qui, pour être couplé à un problème d'aléa moral, ne peut comme celui-ci être réglé par un mécanisme de résolution, mais nous avons également découvert que notre capacité à prévoir la crise aurait supposé une analyse macroprudentielle, notamment une analyse de la croissance économique réelle. Si nous considérons rétrospectivement ce qui s'est passé au cours des trimestres précédant l'été 2007, nous constatons de fait que la connaissance de la situation économique réelle globale et de la croissance était un élément clé pour apprécier la stabilité financière : le découplage entre l'évolution du composant M3 de la masse monétaire et la croissance économique était largement suffisant pour attirer l'attention.

Il faut par conséquent donner au Conseil la possibilité d'analyser les indicateurs de la croissance économique réelle si nous voulons que la stabilité financière s'inscrive dans une réalité économique. Je ne peux donc être favorable à votre amendement.

Je souscris entièrement à ce propos. En effet, avant la crise de 2008, un certain nombre d'alertes avaient été lancées, notamment par le FMI, inquiet de l'explosion de la liquidité et du crédit déconnectée de la croissance, mais personne ne s'est penché sur la question. Disposer d'une instance capable de faire la liaison entre des indicateurs macroéconomiques et des indicateurs issus des marchés financiers me paraît indispensable pour détecter la survenue d'une crise.

Ces arguments très convaincants, monsieur Launay, devraient vous inciter à retirer votre amendement.

L' amendement CF 32 est retiré.

Le Conseil de stabilité financière a pour mission de surveiller la situation macroéconomique en examinant les différents indicateurs permettant d'apprécier la stabilité financière, mais la loi lui donne aussi le pouvoir de fixer des seuils minimaux de fonds propres plus contraignants que les normes résultant des accords de Bâle III ou d'encadrer l'octroi de crédit, ce « sur proposition du Gouverneur de la Banque de France ». Je suggère que le ministre de l'économie, qui a toute compétence pour apprécier les risques macroprudentiels, puisse également être à l'initiative de ces mesures.

L'amendement CF 150 est défendu.

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas très favorable à la proposition de la rapporteure car elle me paraît susceptible de remettre en question le rôle clé que le projet de loi attribue à la Banque de France en matière de politique macroprudentielle. Or, dans la recommandation qu'il a publiée en décembre 2011 sur le mandat macroprudentiel des autorités nationales, le Conseil européen du risque systémique a recommandé que cette responsabilité soit attribuée à la banque centrale en toute indépendance. Le projet de loi s'inscrit dans cette perspective en disposant que le Conseil de stabilité – dont je rappelle qu'il est présidé par le ministre de l'économie et des finances – ne peut recourir à ses pouvoirs juridiquement contraignants que sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Je ne voudrais pas laisser croire que nous nous approprierions une responsabilité qui incombe à celui-ci, en allant contre une recommandation de l'Union.

Je vais donc retirer cet amendement, mais je reste convaincue que cette question ne peut être réglée exclusivement dans le cadre de l'indépendance reconnue à la banque centrale.

Le ministre de l'économie est partie prenante de cette procédure puisqu'il préside le CSF et prend la décision in fine, sur proposition du gouverneur. Mais il ne peut à la fois être à l'origine et à la conclusion de l'affaire. Cela étant, sur le fond, nous sommes d'accord.

Cet amendement donne mission au CSF d'évaluer l'impact des dispositions que nous avons votées à l'article 1er et d'établir chaque année un rapport public annuel pour rendre compte de son activité et proposer, le cas échéant, la modification des articles du code monétaire et financier. Si des choses graves se produisaient dans le domaine de la tenue de marché, le Conseil aurait ainsi la faculté d'émettre des recommandations.

La vérification relève de la responsabilité de l'Autorité de contrôle prudentiel, et non du CSF. Je suggère donc à l'auteur de l'amendement de le retirer.

Vous connaissez mon attachement au rôle que joue le Parlement dans le contrôle de l'exécutif. C'est ce qui m'amène à suggérer que le président du CSF – en tant que tel, même s'il est également ministre de l'économie – puisse être entendu sur leur demande par les commissions des finances des deux assemblées.

Avis favorable, mais je sais que le ministre de l'économie est disposé à être auditionné à tout moment par la Commission des finances !

Il n'y vient pas assez souvent. Cette disposition est très opportune.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le présent amendement propose de rendre publique la déclaration d'intérêt établie par les membres du CSF.

Le projet interdit aux membres du Conseil de stabilité l'exercice de certaines fonctions durant leur mandat, mais il ne prévoit aucune incompatibilité a posteriori. Cet amendement vise donc à introduire, comme c'est le cas pour les salariés du secteur financier ainsi que pour les fonctionnaires et agents publics, un délai de viduité de trois ans pendant lequel ils ne pourront travailler au sein d'une organisation qu'ils auraient été chargés de surveiller dans le cadre de leur mission.

Le texte dispose qu'un membre du Conseil ne peut participer à une délibération s'il est susceptible d'être concerné à titre individuel. Je préfère pour ma part qu'il ne puisse être nommé, ce qui préviendra tout conflit d'intérêts.

Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de la correction d'un défaut rédactionnel que je vous propose de traiter ultérieurement.

Je représenterai cet amendement au cours de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88.

Il était difficilement envisageable d'examiner un texte portant sur la régulation des activités bancaires sans évoquer la question des prêts dits toxiques. Il ne s'agit pas de traiter le stock et les situations douloureuses que nous connaissons, mais de prévenir.

Depuis que j'ai déposé cet amendement, on m'a fait remarquer que j'allais peut-être trop loin, des collectivités importantes pouvant avoir besoin de prêts de type particulier. Pour tenir compte de l'objection, je suis prêt, après avoir entendu la rapporteure et le ministre, et si Mme la rapporteure pour avis, cosignataire, en est d'accord, à retirer cette proposition pour en présenter une version corrigée lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88.

Ces dispositions s'imposent car bien des collectivités territoriales ont souffert de l'exposition à des risques financiers, mais il ne faudrait pas qu'elles soient perçues comme une menace pour l'accès des plus grandes d'entre elles au crédit. Je pense donc qu'il conviendrait en effet de réfléchir à une autre rédaction d'ici à la séance publique.

Je suis d'autant plus reconnaissante à Christian Eckert et à Axelle Lemaire d'avoir appelé l'attention de la Commission sur ce sujet que je suis élue d'un département dans lequel se trouve la commune la plus endettée de France, du fait de montages financiers très dangereux. Cela dit, nous devons être très prudents en la matière, le mieux étant l'ennemi du bien. Il ne faudrait pas, en voulant protéger les collectivités locales, prendre le risque de réduire leur accès au crédit.

Je partage votre sentiment et vous invite à travailler à une nouvelle rédaction de cet amendement en collaboration avec vos collègues sénateurs, directement intéressés par les questions touchant les collectivités locales. Je ne suggère pas que l'Assemblée nationale ne serait pas en mesure de traiter du sujet, mais je souhaite que la disposition que vous voterez invite la majorité sénatoriale à se rassembler sur un texte d'intérêt général.

La loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée à l'automne dernier comportait un article relatif aux collectivités locales plus endettées que la moyenne. Il conviendrait de se préoccuper de l'articulation de cet article avec le dispositif auquel nous aboutirons ici.

Nous devrions également nous inspirer du rapport de nos collègues Claude Bartolone et Jean-Pierre Gorges sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux. Cet amendement n'a pas pour objet d'interdire aux collectivités territoriales de souscrire des emprunts venant en substitution des emprunts toxiques, mais de proposer une disposition transitoire.

Il nous faut en outre réfléchir au rôle du contrôle de légalité, qui actuellement ne s'intéresse pas aux contrats passés par les collectivités, considérés comme des contrats de droit privé. Je ne doute pas qu'avant la séance publique ou le passage devant le Sénat, nous aurons trouvé une rédaction plus pertinente.

Cet amendement vise à mettre fin à la possibilité d'opposer le secret bancaire aux commissions d'enquête parlementaires, comme cela s'est produit à deux reprises au moins : la première fois en 1994 au sujet du Crédit lyonnais, la seconde lors des travaux de la commission d'enquête menée par MM. Bartolone et Gorges sur les emprunts toxiques, même si nos collègues sont finalement parvenus à recueillir certaines informations.

Je rappelle que les commissions d'enquête parlementaires sont soumises à une obligation de confidentialité.

Avis favorable.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

La difficulté à laquelle se heurtait la commission d'enquête sur le Crédit lyonnais ne tenait pas tant au secret bancaire, me semble-t-il, qu'à la possibilité ou non de délier du secret professionnel les personnes que nous auditionnions.

L'amendement prévoit les deux cas de figure. Dans sa deuxième partie, il permet de délier du secret professionnel les personnes qui seraient amenées à être entendues.

Pour lutter contre la délinquance financière, cet amendement vise à permettre que des équipes d'enquêteurs issus des services de la police, de la gendarmerie ou des douanes soient mises à la disposition de l'AMF.

Les missions de l'AMF ne l'amènent pas si loin. Je crois que ces actions doivent rester de la compétence de la police, de la gendarmerie ou des douanes. La disposition que vous suggérez me semble d'ailleurs dépasser ce que demande l'AMF.

L'Autorité de contrôle prudentiel, comme plusieurs autres institutions, a déjà obligation de saisir Tracfin lorsqu'elle a connaissance de faits qui pourraient relever d'activités de blanchiment ou de financement du terrorisme.

L'AMF n'est pas compétente en matière de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces faits relèvent du juge pénal. Lorsque l'AMF détecte de telles infractions, elle est tenue de transmettre sans délai toutes les informations dont elle dispose au parquet financier. Il est préférable de s'en tenir à cette règle.

Cet amendement vise à préciser les compétences en matière de contrôle des nominations dans les groupes mutualistes. Ces groupes comportant un grand nombre de structures exécutives, il est proposé de concentrer le dispositif sur les organes les plus opérationnels.

Je précise que l'adoption de cet amendement permettrait de satisfaire l'amendement CF 60 de M. Alain Fauré.

Cet amendement concerne-t-il les banques coopératives ?

Oui : ce sont des structures mutualistes.

Par cet amendement, nous proposons que les personnes dont le projet de nomination est notifié à l'ACPR adressent à cette instance une déclaration de conflit d'intérêts selon des modalités et délais définis par décret en Conseil d'État.

Je discerne mal la logique de l'amendement. Les nominations dont il est question ici se font dans des entités de droit privé...

Puisqu'elles sont soumises à l'ACPR, il faut bien vérifier qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts !

Je ne vois pas comment un banquier pourrait avoir un problème de conflit d'intérêts dans une banque. Peut-être est-ce la formulation de l'amendement qu'il faudrait revoir. Je vous propose que nous la retravaillions ensemble.

La déclaration présentera les contrats, les missions ou les liens du candidat afin que l'ACPR puisse apprécier, le cas échéant, s'il existe un conflit d'intérêts qui pourrait nuire à l'exercice de ses fonctions. Dès lors que la nomination dépend d'une autorité publique, cela me paraît normal.

Il ne faudrait pas tomber dans un système où tout le monde serait suspect de tout. Prenons l'exemple de la nomination d'un dirigeant d'une caisse locale du Crédit agricole, choisi par définition parmi les clients de la banque : est-il vraiment nécessaire que la personne fournisse toutes ces pièces à l'ACPR pour que sa nomination soit entérinée ? Avec ce contrôle généralisé, on risque aussi l'engorgement.

De plus, les conditions de compétence et d'expérience requises pour ces nominations s'apprécient à travers un faisceau d'indices : exercice d'un mandat antérieur, formation, composition globale du conseil d'administration ou de surveillance. Je ne pense pas qu'une déclaration de conflit d'intérêts permette vraiment de contrôler les exigences d'honorabilité, de compétence et d'expérience.

Je maintiens mon amendement. Les députés doivent remettre une déclaration de conflit d'intérêts, les banquiers peuvent bien le faire !

Ces amendements reprennent les amendements CF 9 et CF 10 de la commission des Affaires économiques, qui sont classés un peu plus loin dans la liasse. Je propose à M. Philippe Kemel d'en exposer la teneur.

L'amendement CF 9 vise à permettre aux agents de l'ACPR de mener leurs activités de contrôle de manière anonyme sur Internet.

Quant à l'amendement CF 10, il autorise ces mêmes agents à enquêter sur les succursales ou filiales situées à l'étranger, ce qu'ils ne peuvent faire aujourd'hui. La disposition donne une base légale à des contrôles sur place effectués au-delà de nos frontières.

Je vous invite toutefois à adopter les amendements CF 276 et CF 275, qui sont identiques à ceci près qu'ils insèrent ces dispositions à un endroit du texte plus approprié.

L'objectif de cet amendement est de renforcer les exigences de compétence à l'égard des administrateurs. La fonction requiert une expérience minimale.

L'amendement empêche en fait de prendre en compte une formation professionnelle à venir pour apprécier la compétence de la personne dont la nomination est envisagée. Un juriste non spécialiste des marchés financiers, par exemple, n'aurait pas la possibilité de suivre une formation complémentaire. Je ne pense pas que cela soit conforme à ce que nous souhaitons en matière de formation professionnelle et d'évolution des compétences tout au long de la vie. C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

Je rappelle que les amendements CF 9 et CF 10 de la commission des Affaires économiques ont été satisfaits par l'adoption des amendements CF 276 et CF 275 de la rapporteure.

Il s'agit d'autoriser les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret, d'avoir recours à des bons de trésorerie. Cet amendement adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale avait finalement été considéré comme un cavalier et « retoqué ». Nous proposons de le reprendre dans ce texte où il trouve parfaitement sa place.

Cet amendement vise à renforcer les garanties légales quant au caractère mutualiste de Groupama, en disposant que les caisses régionales doivent détenir la majorité absolue du capital social et des droits de vote de l'organe central créé par le projet de loi, et non pas la simple majorité des droits de vote. De la sorte, les évolutions que nous proposons pour Groupama ne pourront en aucun cas remettre en cause son caractère mutualiste.

L'amendement CF 67 rectifié tend à supprimer les commissions d'intervention et à intégrer l'ensemble des frais liés à un découvert non autorisé dans le taux de crédit facturé à l'occasion de ce découvert.

L'amendement CF 61 rectifié tend, lui, à supprimer, au deuxième alinéa de l'article 17, la mention « pour les clients en situation de fragilité » de manière à étendre le bénéfice du plafonnement à l'ensemble des particuliers.

L'amendement CF 67 rectifié représente une modification très importante de l'esprit du texte. Une évaluation de ses conséquences serait la bienvenue.

Par ailleurs, si, s'agissant de l'amendement CF 61 rectifié, je souscris à la démarche, je pense qu'il reste à préciser certains points. Au surplus, la modification proposée rend incompréhensible le paragraphe suivant, qui fait référence par les termes « ces personnes » aux « clients en situation de fragilité » dont vous supprimez la mention. Il n'est donc pas possible de retenir cet amendement en l'état.

Vous seriez toutefois favorable à l'extension du dispositif à l'ensemble des clients, qu'ils soient ou non en situation de fragilité ?

Il nous faudra travailler à la rédaction, qui, en l'espèce, est très importante.

Ces dispositions relatives aux consommateurs et aux frais bancaires sont essentielles. Je puis vous assurer que ce sont celles que les Français retiendront – non que les autres aspects du texte soient mineurs, mais parce qu'ils ont un caractère plus technique.

Alors qu'il n'allait pas de soi de donner à ce texte une telle dimension, je l'ai souhaité personnellement. Dans l'approche politique qui est la nôtre, il faut que la loi se traduise par des progrès concrets : ce que nos concitoyens voient des banques, c'est leur agence, leur conseiller, les crédits qu'ils souscrivent, les frais qu'on leur impute. De ce point de vue, le texte introduit des avancées considérables.

La question des frais bancaires a cristallisé de nombreux débats dans les groupes appartenant à la majorité. Je suis prêt, je le répète, à des avancées par rapport au texte initial. Cela dit, les amendements proposés n'atteignent pas le point d'équilibre qui nous permettrait de trancher de manière sereine et éclairée. Je suggère par conséquent que nous nous donnions un peu de temps et abordions le sujet en séance.

On le sait, les frais prélevés par les banques, notamment en cas de fonctionnement irrégulier des comptes – la commission d'intervention s'élève en moyenne à 8 euros par opération –, peuvent vite atteindre des montants insupportables, surtout pour les populations fragiles : entre 100 et 300 euros par mois.

Le projet de loi initial propose de cibler les mesures sur ces populations fragiles. Mais il faut aussi envisager la question sous l'angle opposé : les frais représentent une part importante des revenus des banques.

Que l'État souhaite limiter le poids de ces frais pour les plus fragiles est une évidence : il n'est pas acceptable que le modèle économique de la banque de détail repose sur la fragilité de nos concitoyens. Au-delà, la puissance publique souhaite empêcher que les commissions d'intervention ne représentent des montants trop importants pouvant peser lourdement dans le budget des ménages, comme le montre un dossier récemment publié par le journal Le Monde.

Cependant, ce dossier souligne aussi que les banques pratiquant les frais les plus bas sont, de loin, les banques en ligne, c'est-à-dire les banques sans agences. À titre d'exemple, la banque de détail du Crédit agricole emploie 98 250 personnes dans 9 150 agences pour 26 millions de clients, soit 1 employé pour 264 clients, tandis que Boursorama, la première banque en ligne, emploie 808 employés pour 380 000 clients, soit 1 employé pour 470 clients, et propose des frais très peu élevés. Sachant que les clients de Boursorama sont généralement aisés, que serait la version low cost ?

Je vous invite donc à la sagesse. Je ne voudrais pas qu'en durcissant à l'excès les conditions, nous poussions les banques à multiplier les rejets pour compenser la diminution de leur résultat. Nous devons réfléchir au modèle bancaire que nous voulons promouvoir.

L'élargissement du plafonnement des commissions d'intervention aux classes populaires et aux classes moyennes me paraît être une bonne piste, même si cela représente plusieurs centaines de millions de revenu en moins pour les banques. Gardons-nous cependant d'un certain purisme qui aurait des conséquences non seulement sur l'emploi mais aussi sur nos concitoyens les plus fragiles : ceux-ci seraient les premières victimes des rejets et des restrictions que les banques pourraient multiplier par manière de représailles. Une mesure radicale comme celle qu'a proposée M. Thévenoud peut avoir des effets pervers dans la vie concrète.

Je me réjouis de la proposition d'élargir le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble des populations, d'autant que l'article 17 aurait été difficile à appliquer. Je suis prêt à participer à un travail collectif pour aller plus loin tout en évitant les excès contre lesquels le ministre a mis en garde à juste titre.

Le ministre ayant ouvert la porte à des avancées dès son audition de la semaine dernière, il est bon que nous nous saisissions du sujet pour apporter une solution avant l'examen dans l'hémicycle.

En ma qualité de membre de l'Observatoire national de la présence postale et du Conseil supérieur des services publics des postes et des communications électroniques, je souhaite insister sur la spécificité de la Banque postale. Par rapport aux banques exposées au risque systémique, cet établissement propose des tarifs raisonnables fondés sur les frais de rejet. Du fait de sa mission de service public d'accessibilité bancaire, il s'attache à limiter le coût des incidents de paiement de ses clients. Cela le conduit à procéder à des rejets d'opération lors de la plupart de ces incidents, tout en évitant les forçages – notion qu'il vaudra la peine de regarder de près.

Il faut abaisser les commissions d'intervention, qui ne sont soumises à aucune réglementation et dont ni le cumul, ni le montant, ni le nombre d'occurrences mensuelles ne sont limités. Quant au plafonnement des frais de rejet, il serait pour la Banque postale, bien plus que pour d'autres banques exposées au risque systémique, un risque majeur, ce qui serait paradoxal.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé l'importance de cette partie du projet de loi sur le plan politique comme pour la vie quotidienne de nos concitoyens et d'avoir montré les effets pervers que pourraient avoir des dispositions radicales. Je souhaite que nous prenions des dispositions pour parvenir à une rédaction adéquate avant l'examen du texte en séance publique.

Le texte doit en effet être encore retravaillé au sein du groupe majoritaire et avec le Gouvernement. Il faudra bien quelques jours pour y parvenir avant la date limite de dépôt des amendements en vue de l'examen du texte en séance publique.

Plafonner les commissions d'intervention, qui concernent des opérations réalisées pour l'essentiel au moyen d'une carte bancaire et dont le paiement peut être imposé sans limites tant que ce moyen de paiement n'est pas retiré à son titulaire, est déjà un progrès. Cependant, les excès les plus criants sont liés à l'accumulation de frais de rejet de chèques ou de prélèvements, dont le montant est certes plafonné, mais pas le nombre. Il conviendrait donc de réfléchir à la possibilité de fixer deux plafonds : l'un pour les commissions d'intervention, l'autre pour ces frais de rejet. Dans une période marquée par la dégradation du pouvoir d'achat, par la précarité et par le chômage, le dispositif actuel ne permet pas de parvenir à des solutions satisfaisantes.

Pour parer aux difficultés que rencontre la Banque postale dans ce domaine, il conviendrait de voir comment procèdent les banques de détail qui accueillent déjà des populations défavorisées. On rendrait également grand service aux clients des banques en les informant de l'existence de modalités de paiement alternatives.

Monsieur le ministre, votre choix d'aborder ce point dans votre projet répond à une attente forte des parlementaires du groupe socialiste. Une dynamique s'est créée et il nous faut voir maintenant comment élargir la portée des dispositions qui figurent dans le texte – en étendant le périmètre des personnes concernées ou le champ des opérations soumises à plafonnement. Il nous reste quelques jours pour élaborer les dispositions précises qui nous permettront d'avancer sur le sujet.

Si je vous comprends bien, toutes ces dispositions sont en gestation et l'on peut s'attendre à ce que, d'ici à l'examen en séance publique, vous proposiez au moins un amendement qui synthétise les suggestions des uns et des autres…

Le droit au compte doit être renforcé par une véritable obligation faite aux établissements de crédit d'ouvrir un compte de dépôt aux personnes qui en sont dépourvues.

L'amendement CF 169 est défendu.

En matière de droit au compte bancaire, le projet de loi propose déjà de nombreuses améliorations à la situation existante. En l'état, l'accès aux services bancaires de base est subordonné à la saisine de la Banque de France par la personne désireuse de faire valoir son droit au compte. Deux solutions se présentent à nous. La première est de rester dans le cadre ainsi fixé et à chercher à améliorer l'accès au droit au compte en autorisant, comme le propose le Gouvernement, la saisine de la Banque de France par les départements, par les caisses d'allocations familiales et par les centres communaux d'action sociale (CCAS), qui travaillent au contact des personnes les plus modestes. La deuxième consiste à ne plus subordonner l'accès aux services bancaires de base à un refus de compte. Cette deuxième solution pose toutefois un problème de constitutionnalité, car elle porte atteinte à la liberté contractuelle.

Je vous propose de vous rallier au dispositif proposé par le Gouvernement en retirant vos amendements.

Cette idée d'un service bancaire universel destiné à remplacer le dispositif du droit au compte risquerait d'aboutir à un dispositif moins contraignant pour les établissements bancaires. En France, où le taux de bancarisation est supérieur à 99 % selon les études du CREDOC, la mobilisation du droit au compte ne concerne heureusement chaque année que quelques dizaines de milliers de personnes, en majorité en grande difficulté sociale et mal informées de ces questions. L'article 21 du projet de loi prévoit donc un dispositif qui permet aux organismes sociaux de faire la démarche auprès de la Banque de France en leur nom.

En la matière, le droit ne peut être opérant que si la Banque de France intervient pour enjoindre à l'établissement d'ouvrir un compte. Le texte du Gouvernement apporte donc une réponse précise à un besoin précis. Pour combattre efficacement l'exclusion bancaire, mieux vaut nous y tenir.

Cet amendement, qui tend à rendre possible une procédure contradictoire avant qu'un établissement bancaire ne décide d'une sanction pouvant entraîner l'interdiction bancaire d'un client, s'inspire de situations concrètes que les associations de consommateurs connaissent bien. Dans certains cas de force majeure, par exemple lorsqu'ils sont absents du territoire français, hospitalisés ou en train de changer d'établissement bancaire, les clients doivent pouvoir bénéficier d'un examen contradictoire de leur dossier avec leur banque. Cette disposition est assortie d'un calendrier très strict, l'entretien devant avoir lieu dans un délai de trois semaines.

Cet amendement est en partie satisfait par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, qui prévoit un délai de préavis de deux mois avant une fermeture de compte à l'initiative de la banque.

L'intention est déjà largement satisfaite. N'introduisons pas de lourdeurs qui pourraient en outre occasionner de nouveaux frais bancaires pour les clients concernés. Il existe déjà une obligation légale d'information préalable avant refus de paiement d'un chèque et interdiction bancaire. Il ne faut pas pour autant laisser les clients multiplier les impayés susceptibles d'aggraver une situation de surendettement.

La mesure proposée par l'amendement pourrait avoir deux effets pervers : la multiplication des entretiens – qui pourraient se compter chaque année par centaines de milliers, compte tenu du fait que 1,5 million de personnes sont concernées – et la poursuite de l'endettement pendant que les délais courent.

Mieux vaut donc s'en tenir au dispositif proposé par le texte et je vous demande donc de retirer votre amendement. Je demanderai alors au Comité consultatif du secteur financier, qui réunit les établissements de crédit et les associations de consommateurs, de veiller à une information complète des clients.

Le délai fixé dans l'amendement est en fait plus strict que le préavis de deux mois prévu jusqu'ici. En outre, l'obligation qui existe aujourd'hui porte sur l'information et ne prévoit pas d'entretien contradictoire. Un client peut donc faire l'objet d'une sanction bancaire et d'un fichage sans avoir eu la possibilité de faire valoir ses arguments.

Sans doute une part importante des 1,5 million de personnes que vous évoquez règlent-elles rapidement le problème mais, pour quelques dizaines de milliers d'entre eux, l'absence d'examen contradictoire se traduit par des sanctions très brutales.

Je retire cependant mon amendement, mais je souhaite qu'il soit à nouveau examiné et n'exclus pas de le déposer à nouveau pour qu'il soit discuté en séance publique.

L'amendement CF 123 tend à assurer, dans le texte que nous examinons, la visibilité des mesures destinées aux entreprises – qui sont elles aussi, au même titre que les ménages, des clients des banques. Il crée donc un chapitre intitulé « mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises ». Il tend en outre à permettre à celles-ci de mieux connaître les raisons des mesures prises à leur endroit par des établissements bancaires, grâce à la communication de la note qui leur a été attribuée – c'est une information que de nombreux chefs d'entreprise attendent.

L'amendement CF 125 tend à compléter le document par lequel la Banque de France communique chaque trimestre la part et le volume des crédits consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME, en y adjoignant des informations sur l'usage des fonds européens destinés au financement des PME françaises. Ces financements étant réalisés en grande partie par le biais de l'intermédiation, il est aujourd'hui malaisé d'en connaître l'emploi.

L'amendement CF 127 vise à mieux appréhender l'accès des PME aux prêts bancaires. Les auditions préparatoires à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) ont fait apparaître des divergences d'interprétation entre les banques, qui affirment assumer pleinement leur rôle, et les entreprises qui déclarent qu'elles se heurtent à de grandes difficultés pour avoir accès aux financements.

L'amendement CF 126 tend à assurer une information claire sur l'utilisation de l'épargne réglementée non centralisée en distinguant, dans les données statistiques, les reconductions de crédits et les nouveaux prêts consentis aux PME, lesquelles devraient, je le rappelle, bénéficier pour 75 % de l'augmentation des sommes collectées sur les livrets A et sur les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.

L'amendement CF 124, qui prolonge le précédent, tend à assurer la transmission trimestrielle à l'ACPR, par les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance-crédit, des informations statistiques sur le montant des encours de crédits clients garantis, en particulier pour les PME. Il s'agit ainsi d'anticiper les blocages que pourrait provoquer la remise en cause de certains risques.

Ces amendements constituent une sorte de « paquet » de mesures destinées aux PME dans le cadre d'une politique visant à réorienter la finance vers l'économie réelle.

Je ne suis pas opposée sur le fond à ces amendements, mais ce n'est peut-être pas l'abondance de statistiques qui résoudra les problèmes de financement que rencontrent les entreprises.

Pour ce qui concerne l'amendement CF 123, je tiens à souligner que l'attribution de crédits à une entreprise ne saurait dépendre exclusivement d'une note : elle suppose de prendre en compte un contexte plus large, et notamment la connaissance de l'entreprise et de ses liens avec le milieu financier.

J'ai déjà abordé tout à l'heure les questions qui motivent votre amendement CF 127. Le degré de précision des renseignements demandés peut n'être pas conciliable avec les impératifs de secret des affaires entourant les stratégies de financement – par exemple dans des départements où il n'existe qu'une seule banque.

L'amendement CF 126, relatif à la mobilisation des dépôts sur les livrets A, aborde une question complexe sur laquelle je travaille moi-même actuellement dans le cadre d'une mission qui m'a été confiée voici quelques mois. Il nous faut prendre garde à l'usage qui pourrait être fait d'une publicité de l'utilisation de ces fonds. Sur le fond, cependant, ma position est neutre.

Pour ce qui est de votre amendement CF 124, je puis vous assurer, car je connais bien le secteur de l'assurance-crédit, que les entreprises de ce secteur ne disposent elles-mêmes d'aucune évaluation du montant des encours de crédit client garantis – a fortiori pour les PME –, car il s'agit en réalité de droits à tirage, et non d'encours proprement dits.

S'il importe de faciliter le financement des entreprises, je ne suis pas certaine pour autant que l'ensemble de la batterie statistique que vous réclamez soit indispensable.

Je partage l'avis de la rapporteure.

L'amendement CF 123 me semble acceptable. Il pourrait cependant avoir un effet pervers, car un prêteur pourrait exiger qu'une entreprise lui communique sa note pour consentir un crédit.

L'amendement CF 124 serait également acceptable sous réserve d'une amélioration rédactionnelle avant son examen en séance publique : les informations visées doivent être transmises à la Banque de France, et non pas à l'ACPR.

J'ai noté, madame la rapporteure, que vous n'avez pas d'opposition de principe à ces amendements et je tiens à vous rassurer : je ne considère nullement que la réalité des entreprises se résumerait à des statistiques.

Au même titre que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre, la vie quotidienne des Français, mes amendements visent à améliorer la vie quotidienne des entrepreneurs. Je les maintiens donc.

La correction rédactionnelle demandée par le ministre figure dans l'amendement CF 109 que nous examinerons tout à l'heure et dont M. Guillaume Bachelay est signataire.

La correction rédactionnelle proposée par M. le ministre à l'amendement CF 124 consiste, je le rappelle, à remplacer les deux occurrences de « l'Autorité de contrôle prudentiel » par « la Banque de France ».

Ces amendements concernent les liens entre les très petites entreprises (TPE) et les banques – ou, le plus souvent, puisqu'en moyenne elles en ont 1,2, leur unique banque, dont elles sont alors fortement dépendantes. Alors qu'elles représentent 87 % des PME et 70 % des emplois de celles-ci, les TPE ont des frais financiers s'élevant également en moyenne à 4 % de leur chiffre d'affaires, ce qui n'est pas négligeable.

Les amendements CF 104 et CF 105 proposent de contractualiser les relations entre les professionnels et les établissements bancaires. Toute entreprise étant obligée d'ouvrir un compte en banque, il est par exemple normal que, comme pour un particulier, une convention précise les devoirs des deux parties contractantes et énumère l'ensemble des frais.

L'amendement CF 108 vise à impliquer le partenaire bancaire dans la diffusion de l'information sur les outils publics mis à la disposition des entreprises en difficulté. Plus précisément, il propose que, lorsqu'une banque refuse un crédit à une entreprise, elle lui en donne les raisons dans les 48 heures et lui indique les autres structures, nombreuses, susceptibles de l'aider à surmonter ses difficultés de trésorerie. Les banques étant obligées de signaler les incidents de paiement de leurs clients à la Banque de France, il nous semblerait également normal qu'elles soient obligées de signaler les dispositifs que les pouvoirs publics proposent pour aider les TPE et les PME.

J'ai déjà annoncé que je retirerais l'amendement CF 109. Quant au CF 106, il fait partie du lot des amendements relatifs aux frais bancaires que nous nous proposons de retravailler en vue d'affiner nos propositions.

Je remercie nos collègues d'avoir travaillé aussi précisément sur l'ensemble des dispositifs concernant les relations entre les TPE et les banques, le Gouvernement et le ministre de l'économie en particulier s'en souciant particulièrement dans le cadre de ce projet.

J'émets un avis favorable à l'adoption des amendements CF 104 et CF 105 sous réserve de modifications rédactionnelles. Je présenterai notamment un sous-amendement à l'amendement CF 105.

En revanche, je suis plus circonspecte quant à l'amendement CF 108, voire défavorable, car il reviendrait à inciter les banques commerciales à se défausser de leurs responsabilités en renvoyant les entreprises aux dispositifs publics de financement.

De même, avis favorable aux amendements CF 104, sous réserve d'une autre rédaction, et CF 105, sous réserve d'un sous-amendement.

En revanche, je suis plutôt défavorable à l'adoption de l'amendement CF 108, de même que je l'aurais été à celle des amendements CF 109 et CF 106.

Je vous propose de mettre aux voix les amendements, madame Mazetier, les modifications rédactionnelles pouvant être apportées en séance publique.

Très bien.

Je comprends le point de vue de la rapporteure et du ministre s'agissant de l'amendement CF 108 : il serait en effet trop facile, pour les banques, de se débarrasser de dossiers difficiles. Néanmoins, quantité de crédits sont refusés aux dirigeants de TPE sans qu'ils puissent recourir à des dispositifs qu'ils méconnaissent, faute d'avoir eu le temps de lire les argumentaires que nous diffusons à profusion. Il me semble dommageable de les priver de ces solutions, y compris dans les cas où leur dossier aurait presque pu être accepté par la banque. Je retire toutefois cet amendement.

Nous proposons une mesure de transparence consistant à indiquer dans les contrats d'assurance les risques couverts en sus du coût de la police. Prenons garde à ce que la tentation du low cost ne conduise pas à une baisse sournoise des prestations.

Très bonne idée !

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CF 11 de la commission des Affaires économiques.

J'admets que la rédaction de cet amendement n'est pas satisfaisante en l'état, mais il permettrait à l'emprunteur, dont le contrat d'assurance a été généralement proposé par le prêteur, de changer d'assureur au moins trois mois avant l'échéance de l'annuité du prêt. Le taux débiteur pourrait en outre être ajusté au montant du capital restant dû.

Ce n'est pas dans le cadre de cette discussion que nous pouvons bouleverser l'équilibre et la logique d'actuarisation des mécanismes d'assurance emprunteur. Je ne nie pas l'intérêt de réfléchir à la possibilité d'une telle renégociation, mais il serait assez imprudent de la proposer sans en mesurer exactement les conséquences : si l'emprunteur peut renégocier, la banque peut quant à elle lui demander de rembourser son prêt.

Il s'agit d'une renégociation, non du prêt, mais du contrat d'assurance qui accompagne le prêt.

Certes, mais la renégociation du contrat d'assurance risque d'être suivie d'une demande de remboursement du prêt.

Pour nombre de raisons dont la première tient aux calculs d'actuarisation, je propose que nous prenions le temps de bien réfléchir à toutes ces questions.

Cela me paraît sage, en effet.

J'avais déposé cet amendement à la demande d'un certain nombre d'organisations de consommateurs, mais je le retire donc, en attendant de le présenter à nouveau dans quelques jours.

L'amendement CF 11 est retiré.

La Commission examine l'amendement CF 69 rectifié de M. Pierre-Alain Muet.

La loi Lagarde de 2010 permet à un emprunteur de choisir son contrat d'assurance, et donc de ne pas forcément accepter celui que lui propose son banquier. Or il arrive que la banque refuse des contrats pourtant équivalents à ceux dont elle dispose. Je propose donc que, jusqu'à la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur soit libre de proposer un nouveau contrat ; si celui-ci couvre les mêmes garanties que celui que proposait la banque, cette dernière ne pourrait le refuser que par une décision motivée, dans un délai de huit jours.

Telle me semble être la seule façon de procéder pour que la loi de 2010 soit vraiment appliquée.

Cette disposition sera très utile sans pour autant, à la différence de la précédente, bouleverser l'équilibre actuel des risques et de l'actuarisation des mécanismes d'assurance emprunteur. En outre, elle me semble de nature à renforcer la logique qui avait inspiré cette disposition de la loi dite Lagarde.

Enfin, alors que cette dernière avait malheureusement entraîné une réduction de la part de marché des assurances alternatives, je suis persuadée que l'adoption de l'amendement contribuera à inverser la tendance. Avis favorable, par conséquent.

Ce très bon amendement entre parfaitement dans la logique du projet dans la mesure où, en favorisant la concurrence dans le secteur de l'assurance-crédit, il est de nature à faire baisser le coût des contrats. Sachant que, pour un emprunt de 150 000 euros sur vingt ans, l'assurance peut coûter jusqu'à 11 000 euros, l'économie pourrait atteindre 1 500 ou 2 000 euros.

Excellent amendement, en effet.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CF 171 de M. Christian Paul et CF 205 de M. Razzy Hammadi, ainsi que les amendements identiques CF 66 rectifié de M. Thomas Thévenoud, CF 172 de M. Christian Paul et CF 206 de M. Razzy Hammadi, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Je laisse à M. Hammadi le soin de présenter ces amendements.

La notion de « niveau de garantie équivalente » introduite par la loi Lagarde dans le but de consacrer le principe de liberté de choix de l'assurance permet, en fait, au banquier prêteur de refuser abusivement tout contrat d'assurance proposé par l'emprunteur.

La création de niveaux de couverture simplifierait la lecture de la fiche d'information standardisée tout en rendant plus effective cette liberté de choix. En effet, le banquier ne pourra objecter aucun argument à réception d'un contrat d'assurance tiers du même niveau de couverture que le contrat groupe qu'il propose.

Demande satisfaite par l'adoption de l'amendement CF 151. Avis défavorable.

Je propose aux auteurs de ces amendements de les retirer, étant entendu que je leur soumettrai une rédaction alternative qui devrait répondre à l'ensemble de leurs préoccupations.

Les amendements CF 171, CF 205, CF 66 rectifié, CF 172 et CF 206 sont retirés.

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CF 222 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l'amendement CF 68 de M. Pierre-Alain Muet.

Il s'agit toujours de faire en sorte que la loi Lagarde soit appliquée.

Après le flux, je m'attaque au stock : cet amendement autorise l'emprunteur à résilier un contrat d'assurance emprunteur et à en proposer un autre. La banque ne pourra refuser ce nouveau contrat dès lors qu'il couvrira les mêmes garanties que le précédent.

Je tremble à l'idée d'émettre un avis défavorable, mais ce sera pourtant le cas pour les raisons que j'ai opposées à M. Kemel. L'adoption d'un tel amendement risquerait en effet de bouleverser le mécanisme d'assurance emprunteur existant.

Il me semble que la rapporteure a raison.

Je comprends, mais je répète que la logique de la loi Lagarde revenait à autoriser une résiliation « sur le stock » à condition que la banque ne puisse pas quant à elle remettre en cause l'assurance.

Je veux bien retirer cet amendement, mais cette question n'en mérite pas moins réflexion.

Avec les mêmes scrupules que Mme la rapporteure, je parviens à la même conclusion. La possibilité de résilier l'assurance en cours de prêt pour en souscrire une nouvelle impliquerait une reconfiguration très importante du marché de l'assurance emprunteur dont toutes les conséquences, pour les emprunteurs, n'ont pas été expertisées. Une réflexion approfondie s'imposant pour prévenir tout effet indésirable, je demande le retrait de cet amendement.

Je le retire, mais je tenais à soulever le problème.

Le problème se pose en effet mais, je le répète, nous n'avons pas suffisamment réfléchi à la solution.

L'amendement est retiré.

De même qu'il existe un droit au compte, nous proposons d'instituer un droit au changement de compte afin de permettre aux TPE, dont 80 % n'ont qu'une seule banque, de faire jouer la concurrence et d'être moins confrontées à des refus de crédit, remplacés par des découverts plus au moins autorisés sur lesquels leur établissement bancaire facture des commissions excessives.

Ce débat a déjà eu lieu. Le choix fait dans ce projet de loi est plutôt de renforcer le droit au compte en faisant intervenir une tierce personne. Je vous suggère de retirer votre amendement.

L'amendement est retiré.

La Commission examine l'amendement CF 152 de M. Éric Alauzet.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée du précédent. Compte tenu du débat nourri qui a eu lieu tout à l'heure, je le retire et je le défendrai dans l'hémicycle.

L'amendement est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CF 64 rectifié de M. Thomas Thévenoud, CF 173 de M. Christian Paul et CF 207 de M. Razzy Hammadi.

Le taux de mobilité bancaire étant dans notre pays beaucoup plus faible qu'ailleurs au sein de l'Union européenne, nous proposons de faciliter une telle mobilité en instaurant un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte inspiré du service de suivi du courrier de La Poste et proposé à un tarif non dissuasif.

Un tel dispositif aurait le mérite d'améliorer la qualité de la concurrence entre les établissements bancaires et d'éviter que les clients ne soient trop captifs de leur banque habituelle.

L'amendement CF 207 est défendu.

Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur cet important sujet et sur ces amendements qui présentent un certain nombre de problèmes rédactionnels.

Pas seulement rédactionnels. Ce dispositif est certes séduisant mais il serait très difficile à appliquer ou, à tout le moins, nous aurions besoin de davantage d'éléments pour apprécier sa faisabilité technique.

Deux ans ont été nécessaires avant que le système britannique, auquel il est fait allusion dans l'exposé des motifs, ait été adopté. Le dispositif néerlandais, également mentionné, ne règle quant à lui que partiellement le problème de la mobilité bancaire : par exemple, il ne comprend pas une redirection automatique des chèques visés afin de réduire les frais d'incidents. En réalité, aucun dispositif étranger ne donne pleinement satisfaction.

Depuis 2005, les banques françaises proposent un service d'aide à la mobilité. Les deux bilans établis par le Comité consultatif du secteur financier en 2010 et 2011 concluent que la mise en place de ce dispositif a été satisfaisante mais qu'il demeure toutefois insuffisamment connu. Les établissements de crédit doivent donc faire des efforts de communication. Comme il fonctionne toutefois plutôt mieux et plus simplement que celui qui est ici proposé, je vous invite à retirer ces amendements.

Ces retraits se justifient-ils seulement par la complexité et le délai de mise en oeuvre ?

Ces arguments, auxquels s'ajoute donc l'existence d'un dispositif insuffisamment connu, ne sont pas mauvais. De plus, le temps de passer d'un système à un autre, nous pourrions nous trouver totalement démunis.

Les amendements CF 64 rectifié, CF 173 et CF 207 sont retirés.

La Commission est saisie des amendements identiques CF 63 rectifié de M. Thomas Thévenoud, CF 175 de M. Christian Paul et CF 209 de M. Razzy Hammadi.

Les clients doivent être informés du montant et de la dénomination des frais bancaires au minimum quinze jours avant que ceux-ci ne soient prélevés.

L'amendement CF 175 est défendu.

De même l'amendement CF 209.

Nos collègues se montrent assez ambitieux ! Demander aux banques d'anticiper ainsi la situation d'un compte, c'est beaucoup exiger d'elles ! Avis défavorable.

Même avis.

Le problème n'est pas d'établir une prévision mais de faire en sorte que les plus fragiles puissent anticiper un prélèvement. Le délai de quinze jours leur permettra en outre d'envisager un recours, de s'informer… La mesure est des plus simples, mais présenterait de grands avantages pour un grand nombre de personnes.

Nous avons affaire ici à une série d'amendements très techniques, qui ont tous trait à la gestion des comptes bancaires : je ne suis pas sûr que cela relève du domaine de la loi.

En outre, il existe deux catégories de frais bancaires : ceux qui sont récurrents, prélevés tous les mois ou tous les trimestres, comme les cotisations pour les cartes bancaires, et ceux qui résultent d'un incident de paiement. Dans les deux cas, les frais sont dus aux termes de la convention de compte. Une information préalable sur leur prélèvement, via le relevé de compte mensuel, n'aurait de pertinence que pour les frais résultant d'un incident. De surcroît, cela pourrait avoir un effet pervers, dans la mesure où le client n'aurait conscience de sa situation déficitaire qu'à la fin du mois, lors de l'arrivée du relevé, avec le risque qu'elle se soit aggravée sans qu'il s'en aperçoive.

Nous avons tous le même objectif : faire en sorte que les plus fragiles soient mieux protégés. Toutefois, prenons garde à ce que, faute d'une évaluation préalable, nous n'adoptions des mesures qui produiront l'effet inverse. C'est pourquoi je vous suggère de retirer vos amendements.

Monsieur le ministre, nous avons examiné successivement des amendements portant sur le plafonnement des frais bancaires, sur l'examen préalable et contradictoire de la situation des clients, sur leur redirection vers d'autres banques et sur l'information préalable. À chaque fois, vous nous avez incités à la prudence, au motif qu'il s'agissait de sujets complexes, que les mesures envisagées pouvaient avoir des effets pervers et que les phénomènes d'exclusion bancaire n'étaient jamais loin. Si nous comprenons vos scrupules, il reste qu'à un moment, il faut se demander si, oui ou non, nous voulons saisir l'occasion de l'examen de ce projet de loi pour rééquilibrer les relations traditionnellement inégalitaires entre les banques et leurs clients.

Je conçois que, dans le cadre de l'examen en commission, il faille se garder de prendre des mesures prématurées ; toutefois, je souhaiterais que ce chantier si important ne soit pas clos dès ce soir, car rien n'indique que nous aurons l'occasion de le rouvrir dans le courant de la législature. J'appelle donc le Gouvernement à engager un dialogue avec le Parlement, ou tout au moins avec le groupe majoritaire, afin de parvenir à un « paquet » législatif sur ces questions.

Il n'y a pas que la question des délais qui se pose, mais aussi celle du montant des frais bancaires. Si nous établissons l'obligation d'une information préalable, il faudra s'interroger sur les voies de recours dont disposeront les consommateurs. Cela mériterait une étude approfondie ; en son absence, il serait imprudent d'adopter ces amendements. Évitons les effets d'annonce et veillons à ce que les mesures que nous adoptons soient applicables !

Je ne souhaiterais pas, monsieur Paul, que l'on pense qu'il y a d'un côté les défenseurs du statu quo, et de l'autre ceux qui souhaitent agir en faveur du consommateur – et cela d'autant moins que j'ai tenu personnellement à ce que l'on introduise dans le projet de loi des dispositions relatives à la vie quotidienne des consommateurs, alors que rien ne m'y obligeait puisque cela ne faisait pas partie des engagements de campagne.

Un amendement est essentiel : celui qui a pour objet le plafonnement des commissions et des frais bancaires ; les autres n'ont trait qu'aux modalités de gestion. Je suis prêt à chercher avec vous un terrain d'entente, mais il me semble qu'à ce stade, nos réflexions ne sont pas encore abouties ; nous risquons d'adopter des dispositifs qui auront les effets inverses de ceux recherchés. Néanmoins, soyez certains que nous partageons la même préoccupation.

Les avancées de ce soir sur la tenue de marché, sur les paradis fiscaux, sur le trading à haute fréquence et sur le conseil de stabilité financière vont déjà changer bien des choses. Si nous réussissons également à plafonner les frais, nous aurons donné un bel exemple de « coproduction législative » – quoique ce terme ait été quelque peu galvaudé… J'ai pour ma part toujours affirmé qu'il fallait respecter le travail législatif ; ma position n'a jamais été de dire que le Gouvernement décidait et que le Parlement suivait, et j'ai tout de suite fait un certain nombre d'ouvertures. Il s'agit, non pas, comme l'a prétendu Jérôme Chartier, d'un débat entre le Gouvernement, la rapporteure et la majorité, mais d'un travail réalisé ensemble. Cette dernière étape donnera sa coloration à l'ensemble de la loi. Ne nous perdons pas dans les détails techniques !

J'avais pour ma part déposé plusieurs amendements. On m'a demandé de retravailler celui qui concernait l'assurance emprunteur dans le cadre d'un « paquet » législatif global, et le Gouvernement s'est déclaré favorable à un autre, sur le plafonnement des commissions bancaires, à la condition d'en revoir la rédaction. Il reste trois sujets en suspens : le droit au compte et le service bancaire universel, dont il faut approfondir l'étude ; l'information préalable, que nous venons d'évoquer ; et l'harmonisation de la dénomination des frais et des commissions, que nous allons bientôt examiner.

Je suis d'accord pour que nous travaillions ensemble sur ce texte et sur les autres projets de loi, à venir, relatifs à la protection du consommateur. Si nous avons besoin de temps pour parvenir à la rédaction adéquate, prenons-le, mais je ne voudrais pas qu'à la faveur des avancées obtenues aujourd'hui, on oublie les points demeurés en suspens.

Je suis d'accord avec le ministre : il convient d'être prudent et d'examiner dans le détail les conséquences des mesures préconisées, certaines pouvant s'avérer contraires aux objectifs poursuivis, notamment en matière de plafonnement – puisque, au final, 70 % des chèques sans provision ne sont pas rejetés.

Nous avons réalisé ce soir des avancées importantes, en partie grâce aux analyses pointues de la rapporteure. Même si nous sommes d'accord sur les buts à atteindre, prenons garde à ne pas adopter des mesures potentiellement contre-productives.

L'amendement CF 62 rectifié, qui vise à établir une dénomination commune des principaux frais et services bancaires, devrait pouvoir être adopté sans difficulté !

Ces amendements sont déjà satisfaits par plusieurs décisions prises à la suite du rapport Constans-Pauget sur la tarification des services bancaires : 46 termes couvrant 95 % des opérations bancaires font l'objet d'une définition commune par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires, et un bureau de normalisation agréé par l'Association française de normalisation (AFNOR) regroupe les principales formations professionnelles. Une disposition législative sur le sujet me paraîtrait superfétatoire. Laissons respirer la profession !

Monsieur le ministre, je ne pense pas que l'on asphyxiera le secteur bancaire en demandant une dénomination précise des frais et des services !

En l'occurrence, ce sont plutôt les services du ministère qui vont être asphyxiés par un travail dont l'utilité est douteuse !

Le rapporteur général, dans son rapport annuel sur l'application des lois, nous informera si le décret d'application a bien été pris…

Cet amendement tend à simplifier la procédure de sortie du surendettement, en supprimant le réexamen systématique de la situation du débiteur.

Malgré l'heure tardive, je souhaiterais engager un nouveau débat, destiné à se poursuivre dans l'hémicycle, sur la responsabilité territoriale des banques. L'esprit de mon amendement est assez proche de celui proposé tout à l'heure par notre collègue Bachelay sur le financement des PME : il s'agit d'assurer la transparence des activités des banques sur les territoires, en leur demandant de produire des données relatives à leur activité de collecte de l'épargne, aux crédits qu'elles dispensent et à la panoplie des services qu'elles mettent en oeuvre dans chaque bassin de vie. L'objectif est d'assurer l'égalité des territoires devant l'activité bancaire. Deux régions, la Franche-Comté et l'Île-de-France, se sont d'ores et déjà engagées dans une expérimentation de cet audit des activités bancaires.

Je propose que, d'ici à l'examen en séance publique, nous réfléchissions à cette possibilité, voire que nous envisagions la création d'une mission d'information parlementaire sur le sujet. Il serait bon d'engager au moins un débat sur le principe.

Je précise que cette proposition s'inspire d'expériences étrangères qui ont prouvé leur efficacité ; aux États-Unis notamment, le Community Reinvestment Act de 1977 a permis de réinjecter plusieurs milliards de dollars dans des territoires jusqu'alors tenus éloignés des activités de crédit.

Voilà qui me paraît de bonne méthode : d'abord poser le problème et lancer le débat, puis créer une mission d'information prenant en considération les résultats des expérimentations, afin de déboucher sur des mesures réalistes. Ne brûlons pas les étapes !

J'en suis d'accord.

Je prends acte de l'accord du ministre et je retire mon amendement.

Cet amendement tend à ratifier une ordonnance relative au secteur financier, qui vise à transposer deux directives européennes relatives à l'information des investisseurs sur les marchés réglementés.

Monsieur le président, nous avons commencé à siéger à 21 heures pour poursuivre l'examen de ce projet de loi très important. Il est bientôt une 1 heure 30 du matin, et je note que nous n'avons pas vu un seul député de l'opposition au cours de cette réunion.

On les a vus à télévision !

En effet, on les a beaucoup vus à la télévision faire de l'obstruction dans un débat en cours depuis maintenant plus de 77 heures et qui, à cette heure tardive, se poursuit ! Je trouve qu'ils auraient pu faire preuve d'un peu plus de respect pour le travail réalisé en commission : hormis vous-même, monsieur le président, aucun d'entre eux n'a daigné assister à la réunion de ce soir ; certains avaient déposé des amendements, mais ils n'ont pas jugé bon de les défendre. Je voudrais que ce soit noté au compte rendu.

Beaucoup de mes collègues ont manifesté envers le texte du ministre une confiance supérieure à la vôtre – au point de ne pas assister à notre réunion !

Je crois que nous avons bien travaillé et j'ai confiance dans le vote des députés présents. Mais il est vrai qu'il s'agit d'une situation inédite, et j'espère qu'elle ne se reproduira pas lors du débat en séance plénière. Je ne connais toujours pas la position des groupes d'opposition sur le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI), puisque, à l'heure du vote, aucun député de l'opposition n'était présent dans l'hémicycle ! S'appliquant à des sujets aussi importants, qui ont trait au financement de notre économie, à nos entreprises et à la vie des consommateurs, cette désinvolture est une marque d'irrespect à l'égard du Gouvernement, de leurs collègues et de tous les Français. S'ils souhaitent manifester leur confiance, que quelques-uns au moins participent au débat et votent !

Monsieur le ministre, le moment venu, les Français seront seuls juges…

En l'occurrence, je parle du moment présent, et de la situation de l'économie française qui, pour son redressement, a besoin de notre contribution à tous, majorité comme opposition. De telles réformes financières ne sont pas des bricoles !