Intervention de Karine Berger

Il s'agit d'un sujet extrêmement important. J'appuie la démarche de notre collègue, mais il convient de prendre le temps d'examiner les différents aspects de la question et de recueillir l'avis du ministre, car l'adoption d'un de ces amendements ferait évoluer sensiblement le projet de loi.

Certains établissements financiers se trouvant en situation d'optimisation fiscale ou de non-coopération avec la France sur les questions d'évasion fiscale, il paraît indispensable d'introduire une obligation de transparence. Il reste toutefois à déterminer quelles sont les informations nécessaires au repérage des comportements non coopératifs.

Nous savons tous que les listes de paradis fiscaux sont réduites, pour ne pas dire exagérément courtes : la liste officielle ne comprend que huit pays, et pas ceux qui viennent immédiatement à l'esprit ! Il ne s'agit pas de la bonne approche. Il me semble préférable, comme le propose Dominique Potier, d'exiger des établissements bancaires la publication d'un rapport pays par pays afin de surveiller leurs activités partout dans le monde.

Toutefois, la communication des seules informations relatives au chiffre d'affaires et aux effectifs en personnel devrait suffire pour repérer les agissements condamnables. C'est pourquoi je vous propose un amendement de substitution, l'amendement CF 309.