Intervention de Jean Launay

Il s'agit en effet d'un amendement intéressant, qui a été conçu comme une synthèse acceptable sur le sujet.

Notre pays traverse une période financièrement difficile, et nous avons dû exiger de nos concitoyens de nombreux sacrifices ; mais il nous faut aussi lutter contre la fraude et les paradis fiscaux. Il s'agissait d'ailleurs d'un engagement de campagne, et certains de nos anciens collègues aujourd'hui devenus ministres, tels que Vincent Peillon et Arnaud Montebourg, avaient précédemment travaillé sur le sujet dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire. Les tentatives de réforme butent toujours sur le même problème : les difficultés diplomatiques que suscite le fait de montrer du doigt certains pays en les inscrivant sur une liste noire, liste qui rétrécit alors tellement qu'elle en devient caricaturale. Comment par exemple qualifier officiellement le Luxembourg, l'Irlande, la Suisse ou Jersey ?

Les associations de lutte contre la fraude fiscale demandent un minimum de transparence. Nous proposons donc de reprendre l'une des préconisations faite en juillet 2012 par la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, en nous souvenant aussi que, durant sa campagne électorale, le Président de la République avait indiqué au CCFD-Terre Solidaire qu'il était favorable à ce que les grandes entreprises cotées en France publient leurs comptes détaillés pays par pays, quel que soit leur secteur d'activité, et non pas seulement dans les secteurs extractif et forestier.

Il n'est aujourd'hui question que des banques. Lors des auditions, leurs représentants nous ont expliqué qu'une obligation de transparence les pénaliserait car elle les conduirait à livrer à leurs concurrents des informations sur leur stratégie. Pourtant, sous la pression des actionnaires, de nombreuses informations sont d'ores et déjà rendues publiques. Et les concurrents se moquent bien du chiffre d'affaires d'une filiale à Jersey ou du nombre d'employés au Guatemala ! Quelles informations confidentielles se cachent derrière l'existence des 20 filiales de BNP-Paribas aux îles Caïman et des 49 au Luxembourg ?

L'amendement CF 55 repose sur l'idée que quatre informations sont nécessaires pour changer la donne : le chiffre d'affaires, le bénéfice, les impôts payés et le nombre d'employés. Nous sommes ici à un moment clé du débat : tournons la page de l'ultra-libéralisme !