Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 25 janvier 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

La loi ALUR comporte plusieurs dispositions visant à améliorer la prévention des expulsions locatives. Elle a facilité le rapprochement des politiques d'hébergement et du logement grâce à la mise en place de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), dont on mesure toute la pertinence en cette période de grand froid. En outre, elle a renforcé le rôle des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Quelles que soient les circonstances, nous savons qu'une expulsion est un échec. Je ne détaillerai pas plus ce point très important.

La lutte contre l'habitat indigne rejoint les actions destinées à lutter contre les copropriétés dégradées, questions qui avaient été approfondies par notre collègue Claude Dilain, sénateur-maire de Clicly-sous-Bois et co-rapporteur de la loi ALUR au Sénat, aujourd'hui décédé.

Pour renforcer les actions de lutte contre l'habitat indigne, la loi a prévu un transfert des polices spéciales de l'habitat aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), transfert au bilan contrasté. Pour beaucoup de communes et d'EPCI, ce transfert s'est fait dans des conditions peu claires. Par ailleurs, aucune délégation des polices préfectorales n'a eu lieu pour l'instant. Nous estimons, M. Jean-Marie Tétart et moi-même, qu'il faudrait remettre à plat l'organisation des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) à travers des conventions d'objectifs et de moyens. Depuis le début du processus de décentralisation, dans les années quatre-vingt, ces prérogatives transférées par l'État ne sont pas véritablement clarifiées, qu'il s'agisse des responsabilités ou du financement.

De nouvelles sanctions contre les marchands de sommeil sont applicables. Désormais, le casier judiciaire des acquéreurs sera vérifié pour éviter le phénomène des « coucous » par lequel des marchands de sommeil acquièrent de nouveaux logements au sein d'une copropriété dans laquelle ils détiennent déjà des biens. Les copropriétaires peuvent eux-mêmes se prémunir contre de telles acquisitions. La loi définit des astreintes administratives qui commencent seulement à être utilisées. Il s'agit de toucher les marchands de sommeil au porte-monnaie, ce qui paraît le plus efficace. Enfin, la consignation des aides personnelles au logement (APL) nécessite que les caisses d'allocations familiales (CAF) mettent en place de nouvelles procédures.

Les collectivités, depuis la publication d'un décret fin décembre 2016, disposent de trois nouveaux outils fortement attendus : la déclaration de louer, l'autorisation de louer et le permis de diviser. Les communes et les EPCI qui le désirent pourront définir sur l'ensemble du territoire communal, dans certains quartiers ou pour certains immeubles, des périmètres où il sera nécessaire de déposer une déclaration de louer, pour faire connaître les dispositions du bail, une autorisation de louer ou encore un permis de diviser que la collectivité pourra refuser si elle veut s'opposer à la division de pavillons en de multiples logements.

La lutte contre l'habitat indigne constitue un problème social, pour les familles, les copropriétaires et les collectivités qui subissent les agissements des marchands de sommeil, mais elle est aussi liée à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme, comme l'ont montré les événements dramatiques de l'année dernière.

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