Intervention de Lionel Tardy

Ce rapport montre avec sincérité un bilan plus que mitigé sur la loi ALUR. Bien sûr, tout n'est pas à jeter. Je pense, par exemple, à la liste minimale de mobilier dans un logement meublé, à laquelle j'étais favorable lors de nos débats.

Mais, comme on pouvait s'y attendre, cette loi a contribué à déséquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires. Dans le contexte actuel, il y a une vraie tendance au découragement des propriétaires qui voudraient louer leur bien.

La mesure la plus emblématique, l'encadrement des loyers à Paris, est bien résumée dans votre rapport. Vous constatez une baisse des loyers, sans pouvoir garantir le lien de cause à effet. En revanche, il y a peut-être eu un véritable impact sur le nombre de logements mis en location, mais j'imagine que c'est difficile à mesurer.

Le permis de louer a pour but de lutter contre l'habitat indigne. Le décret d'application a été publié tardivement, fin décembre 2016, ce que vous déplorez. Même si les communes décideront de son application, c'est, à première vue, une nouvelle barrière à la location. Nous n'avons encore aucun recul sur l'application de cette mesure, mais ne faut-il pas privilégier d'autres outils pour lutter contre les logements insalubres ? Ne s'agit-il pas d'une bureaucratisation supplémentaire du marché immobilier, qui va décourager la mise en location de logements ?