Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 25 janvier 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

On peut aussi imaginer un lien entre ce débat sur la location touristique temporaire et ce que nous avons essayé de faire avec le permis de diviser.

La pratique de la division, qui touchait soit des pavillons, soit les maisons en bande qu'on peut connaître dans le Nord, ne passait pas sous les fourches caudines des services d'urbanisme parce que rien ne nécessitait de déposer une déclaration d'urbanisme : on ne touchait pas à la façade, on n'avait pas besoin de créer une place de stationnement etc. On arrivait ainsi à diviser une maison familiale, par exemple, en quatre studios, avec chacun son lavabo, et le tour était joué.

C'est ce qui nous a conduits à l'idée du permis de diviser, que nous n'allons pas imposer partout, mais seulement dans certaines communes qui comptent une proportion importante d'habitat dégradé ou qui sont soumises à une servitude de taille. Nous pourrions réfléchir au moyen d'étendre le permis de diviser aux villes concernées par un grand nombre de meublés touristiques temporaires.

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