Intervention de Eva Sas

À la différence des amendements présentés par nos collègues, nos amendements prévoient que les nouvelles dispositions s'appliqueraient dès l'exercice 2013 : nous ne voyons aucune raison d'attendre.

Par ailleurs, il serait bon d'exiger des informations sur le bénéfice net par pays, car cela permettrait de dévoiler d'éventuelles stratégies d'optimisation fiscale de la part des banques, qui recourent en effet à ces pratiques pour le compte de leurs clients, mais aussi pour leur propre compte.