Intervention de Yann Galut

Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

L'amendement CF 128 tend à ce que la liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0-A du code général des impôts, fasse chaque année l'objet d'un débat devant les commissions des Finances et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre des Finances.

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