Intervention de Jean-Pierre Barbier

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je veux appeler votre attention sur la problématique de la garantie des emprunts destinés à financer la production de logements sociaux.

Comme la plupart des collectivités, le département de l’Isère garantit les emprunts des bailleurs sociaux de son territoire, selon des critères définis par son assemblée. Faute d’une réelle gestion de ces garanties jusqu’en 2014, son encours de dette garantie est le troisième plus important de France, avec 1,285 milliard fin 2014, ce qui est deux fois supérieur à la moyenne des départements similaires. Aussi, pour diminuer ses engagements financiers hors bilan et ramener cet encours à un niveau plus raisonnable à moyen terme, le département de l’Isère, que je préside, a modifié ses règles d’attribution des garanties d’emprunt. Pour mémoire, le budget total du département de l’Isère est de 1,5 milliard d’euros.

Cependant, pour obtenir des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux sont contraints de disposer d’une garantie. Ils se tournent donc vers d’autres collectivités territoriales ou vers la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Or cet établissement public administratif refuse de garantir à 100 % les emprunts des bailleurs sociaux adossés à une collectivité. Par ailleurs, lorsqu’il consent à octroyer une garantie partielle, celle-ci est facturée, selon les types de logement, à hauteur de 2 % du montant garanti, ce qui est tout à fait prohibitif dans un secteur où le défaut de remboursement par les bailleurs est extrêmement rare.

Cette situation est de nature à mettre en péril la production de logement social dans notre pays ou à enfermer les collectivités dans une spirale de dégradation continue de leur situation financière, puisqu’elles n’auraient d’autre choix que d’accepter l’octroi de garanties d’emprunt. Vous l’avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, l’enjeu est de continuer à construire du logement social sans dégrader la situation financière des collectivités.

Aussi, je vous serais reconnaissant d’intervenir auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social pour qu’elle assouplisse ses règles d’attribution de garanties d’emprunt ou, à défaut, qu’elle pratique des tarifs plus en adéquation avec le risque encouru. L’idéal serait cependant de cesser d’imposer de telles garanties d’emprunt aux bailleurs sociaux et à la Caisse des dépôts, compte tenu du fait que le risque est très limité – pratiquement aucune défaillance n’a été enregistrée pendant les trente dernières années.