Intervention de Alain Vidalies

Vous soulignez, monsieur Barbier, la politique volontariste du département de l’Isère en matière de garantie d’emprunt des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction et la rénovation du logement social. Un tel volontarisme des acteurs locaux est indispensable à la continuité du dispositif de financement de ces investissements.

La Caisse de garantie du logement locatif social intervient en complément ou en remplacement des collectivités locales, lorsque celles-ci font défaut. La ministre du logement et de l’habitat durable considère que, sauf cas exceptionnel, les collectivités sur le territoire desquelles sont construits ou rénovés des logements sociaux, les collectivités de rattachement des offices public d’habitat, ainsi que les collectivités membres des conseils d’administration des organismes bailleurs ont une responsabilité particulière, qui doit les amener, comme c’est généralement le cas, à se coordonner afin que les prêts de la CDC soient garantis dans les meilleures conditions.

La garantie de la CGLLS n’intervient donc qu’à titre subsidiaire, pour moins de 2,5 % des émissions annuelles de prêts de la CDC en la matière, ce qui est le signe de la constance de l’engagement des collectivités. Il faut aussi rappeler que la garantie apportée par les collectivités aux emprunts des organismes constructeurs du logement social est gratuite et n’est pas soumise aux obligations prudentielles de solvabilité bancaire. Or ce n’est pas le cas de la CGLLS, laquelle, en qualité de société de financement, est soumise à la réglementation bancaire et au respect des ratios prudentiels, ce qui nécessite des fonds propres conséquents.

Le taux de 2 % pratiqué est donc très faible, notamment au regard de la durée des prêts, généralement de quarante ans ; il permet de majorer le taux d’emprunt de manière très limitée – de 0,05 % seulement. Par ailleurs, je vous rappelle que la garantie de la CGLLS est gratuite pour les logements très sociaux, afin d’inciter à l’effort de construction de ce type de logements. Le Gouvernement ne peut donc pas partager votre analyse sur le caractère prohibitif du prix des garanties que pratique la CGLLS. Au contraire, ce prix est juste suffisant pour inciter les collectivités à maintenir leurs efforts.

Comme la CGLLS l’indique dans son dernier rapport d’activité, les conseils départementaux préfèrent limiter l’apport de leur garantie aux organismes constructeurs de logements sociaux pour les opérations en zone rurale et exigent souvent une participation des communes concernées. Lorsque celles-ci refusent d’offrir leur garantie, il s’avère que la CGLLS est alors fréquemment sollicitée pour accorder la totalité de la garantie nécessaire. Cette situation me paraît inappropriée au regard de la gouvernance partenariale que la ministre du logement souhaite encourager sur les territoires.